Jurisprudence de l’article L2411-1 du Code du travail

30 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 23, 9ème - 10ème chambres réunies 2, Question prioritaire de constitutionnalité 2

Cass. soc., 12 mars 2025, n° 22-23.460Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 2413-1, L. 2421-1 et L. 1251-26 du code du travail que n'est pas requise la saisine de l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de la rupture amiable du contrat de mission conclu par un salarié protégé, dès lors qu'a succédé immédiatement à cette rupture la conclusion d'un nouveau contrat de mission répondant aux…
Cass. soc., 11 décembre 2024, n° 23-13.332Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLa mise à pied disciplinaire du salarié protégé, qui n'a pas pour effet de suspendre l'exécution du mandat de représentant du personnel et n'emporte ni modification de son contrat de travail ni changement de ses conditions de travail, n'est pas subordonnée à l'accord du salarié
CE, 6 février 2024, n° 4641844ème - 1ère chambres réunies · · Publié17-03-02-07-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES DE SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF. - ACTIVITÉS DE LA DILA. 17-03-02-07-01 Eu égard à la nature de ses principales activités, telles…
Cass. soc., 4 octobre 2023, n° 22-12.922Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 2411-1 du code du travail qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé. En cas de refus par celui-ci de cette modification ou de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures…
CE, 9 décembre 2022, n° 433766Section · · Publié01-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES D'UNE AUTORITÉ ÉTRANGÈRE. - RÈGLES RELATIVES AUX RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL – CHAMP D’APPLICATION – 1) INCLUSION – ENSEMBLE DES PERSONNELS EMPLOYÉS DANS LES CONDITIONS DE DROIT PRIVÉ – 2) EXCLUSION – AGENTS DE DROIT LOCAL D’UNE REPRÉSENTATION DIPLOMATIQUE D’UN ETAT…
Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 21-13.552Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 2411-1, L. 2411-2 et L. 2411-6 du code du travail et de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, interprétés à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêts du 25 juin…
Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 19-18.898Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLe juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de rupture d'un contrat à durée déterminée arrivé à son terme, en application des articles L. 2412-1 et L. 2421-8 du code du travail, devenue définitive, statuer sur une demande de requalification du contrat de travail à durée…
Cass. soc., 10 novembre 2021, n° 20-12.604Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLe contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le fondement d'une autorisation administrative ensuite annulée, et qui ne demande pas sa réintégration, est rompu par l'effet du licenciement. Lorsque l'annulation est devenue définitive, le salarié a droit, d'une part, en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, au paiement d'une indemnité…
Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-17.489Chambre sociale · Cassation · PubliéPour l'application des articles L. 2411-1, 16°, et L. 2411-21 du code du travail, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de l'imminence de la désignation d'un salarié en qualité de conseiller du salarié. Doit en conséquence être censurée la cour d'appel qui annule le…
Cass. soc., 4 novembre 2020, n° 19-11.865Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéAux termes du quatrième alinéa de l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, lorsqu'ils n'ont pas cessé d'exercer leur activité professionnelle, les élus mentionnés au premier alinéa du même article, soit les maires et les adjoints au maire des communes de 10 000…
CE, 12 février 2020, n° 4239169ème - 10ème chambres réunies ·
CE, 12 février 2020, n° 4239149ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - EXONÉRATION DES INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT VERSÉES DANS LE CADRE D'UN PSE (2° DU 1 DE L'ARTICLE 80 DUODECIES DU CGI) - EXCLUSION - INDEMNITÉ VERSÉE À UN REPRÉSENTANT DU PERSONNEL EN CONTREPARTIE DE LA…
Cass. soc., 18 septembre 2019, n° 18-15.765Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéL'article L. 1451-1 du code du travail n'opère pas de distinction entre une rupture du contrat de travail par prise d'acte du salarié aux torts de l'employeur et une rupture résultant d'une démission dont il est demandé la requalification
Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 17-31.321Chambre sociale · Rejet et cassation partielle · PubliéSi le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé, apprécier la régularité de la procédure d'inaptitude, le respect par l'employeur de son obligation de reclassement et le caractère réel et sérieux du licenciement, il demeure…
Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 18-12.293Chambre sociale · Cassation · PubliéEn application des articles L. 2413-1 et L. 2421-1 du code du travail, le travailleur temporaire, conseiller du salarié, est protégé en cas d'interruption ou de notification du non-renouvellement de sa mission lorsqu'un tel renouvellement est prévu au contrat de mission, ainsi que dans le cas où l'entreprise de travail temporaire lui a notifié sa décision de…
Cons. const., 7 juin 2019, n° 2019-787Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
Cass. soc., 15 mai 2019, n° 18-11.036Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 2411-1, dans sa rédaction applicable au litige, et des articles L. 2411-3 et L. 2142-1-2 du code du travail, que le représentant de section syndicale qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis…
Cass. soc., 13 février 2019, n° 16-25.764Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLorsque le salarié protégé licencié sans autorisation administrative de licenciement demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration. Cette indemnité lui est également…
Cass. soc., 16 janvier 2019, n° 17-27.685Chambre sociale · Rejet · PubliéIl appartient au salarié qui se prévaut du statut protecteur lié à un mandat extérieur à l'entreprise d'établir qu'il a informé son employeur de l'existence de ce mandat au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, ou que celui-ci en avait connaissance. Il en résulte que statue à bon droit une cour d'appel, qui écarte la mise en oeuvre du statut…
Cass. soc., 17 octobre 2018, n° 17-17.985Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéJustifie légalement sa décision une cour d'appel ayant relevé, pour caractériser un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, que bien qu'ayant connaissance des répercussions immédiates causées sur la santé du salarié par une première altercation avec l'un de ses collègues, des divergences de vues et des caractères très différents voire…