Jurisprudence de l’article L2411-1 du Code du travail

30 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 23, 9ème - 10ème chambres réunies 2, Question prioritaire de constitutionnalité 2

  1. Cass. soc., 28 juin 2018, n° 17-11.714Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon l'article 26 « Ancienneté » de la convention collective des industries métallurgiques mécaniques similaires et connexes du Jura, il est tenu compte, pour la détermination de l'ancienneté, de la présence continue, c'est-à-dire du temps écoulé depuis la date d'entrée en fonction, en vertu du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les…
  2. Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 17-13.449Chambre sociale · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
  3. Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 16-14.880Chambre sociale · Rejet · PubliéLe juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur et au salarié bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail pour procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la validité…
  4. Cass. soc., 11 octobre 2017, n° 16-14.529Chambre sociale · Cassation · PubliéLe contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le fondement d'une autorisation administrative ensuite annulée, et qui ne demande pas sa réintégration, est rompu par l'effet du licenciement. Lorsque l'annulation de l'autorisation de licenciement est devenue définitive, le salarié a droit, d'une part, en application de l'article L. 2422-4 du code du…
  5. Cass. soc., 13 septembre 2017, n° 15-24.397Chambre sociale · Cassation · PubliéAucune modification de son contrat de travail, aucun changement de ses conditions de travail ne pouvant être imposé à un représentant du personnel, il incombe à l'employeur, en cas de refus du salarié d'accepter la modification ou le changement litigieux, d'obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail de rompre le contrat de travail. Une cour d'appel…
  6. Cass. soc., 12 juillet 2017, n° 15-27.286Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéUne fraude du salarié peut le priver de la protection attachée à son mandat
  7. CE, 5 juillet 2017, n° 3953505ème - 4ème chambres réunies · · Publié36-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS. - APPLICABILITÉ DE L'ARTICLE L. 2411-3 (PROTECTION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU CHSCT) AUX AGENTS NON TITULAIRES DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ - 1) EXISTENCE [RJ1] - CONSÉQUENCE - ILLÉGALITÉ D'UN LICENCIEMENT PRONONCÉ SANS QU'AIT ÉTÉ SOLLICITÉE D'AUTORISATION…
  8. Cass. soc., 17 mai 2017, n° 16-14.979Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'article L. 1232-14 du code du travail soumettant le licenciement d'un conseiller du salarié à la procédure prévue par le livre IV de la deuxième partie de ce code, il en résulte que les dispositions de l'article L. 2422-1 lui sont applicables. Une cour d'appel décide en conséquence à bon droit qu'à la suite de l'annulation de l'autorisation administrative…
  9. Cons. const., 7 avril 2017, n° 2017-623Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  10. Cass. soc., 23 mars 2017, n° 15-24.005Chambre sociale · Rejet · PubliéUne partie est irrecevable à invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation l'omission du préalable de conciliation prévu à l'article L. 1411-1 du code du travail Le transfert de la totalité des salariés employés dans une entité économique faisant partie d'une unité économique et sociale doit être regardé comme un transfert partiel au sens de…