Jurisprudence de l’article L2232-12 du Code du travail

24 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 16, 1ère - 6ème chambres réunies 4, 4ème - 5ème chambres réunies 1

  1. Cass. soc., 12 mars 2025, n° 23-12.378Chambre sociale · Rejet · Publié1°/ L'appréciation de la validité d'un accord collectif concernant le personnel au sol d'une compagnie aérienne, accord collectif intercatégoriel, doit se faire en application de l'article L. 2232-12 du code du travail, de sorte que le taux de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des…
  2. Cass. soc., 22 janvier 2025, n° 23-21.936Chambre sociale · Rejet · PubliéEn application de l'article L. 2232-12 du code du travail, lorsqu'un accord n'a pas été signé par des organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, un syndicat représentatif…
  3. Cass. soc., 31 janvier 2024, n° 22-11.770Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSi un salarié, au soutien de l'exception d'illégalité d'un accord collectif, ne peut invoquer un grief tiré des conditions dans lesquelles la négociation de l'accord a eu lieu, il peut, en revanche, invoquer à l'appui de cette exception le non-respect des conditions légales de validité de l'accord collectif, relatives notamment à la qualité des parties…
  4. Cass. soc., 18 octobre 2023, n° 21-60.159Chambre sociale · Cassation · PubliéIl résulte de l'application combinée des articles L. 2232-12, R. 2232-5 et R. 2314-24 du code du travail, R. 211-3-15, 1°, R. 211-3-17 du code de l'organisation judiciaire et des articles 761, 2°, et 817 du code de procédure civile que les contestations relatives aux consultations des salariés appelés à se prononcer sur la validation d'un accord…
  5. Cass. soc., 1 juin 2023, n° 22-13.303Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 2313-7 du code du travail et des articles L. 2313-2 et L. 2232-12 du même code auxquels ce texte renvoie que les représentants de proximité ne peuvent être mis en place que par l'accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, qui détermine le nombre et le périmètre des…
  6. Cass. soc., 15 juin 2022, n° 21-60.107Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 2232-12 du code du travail et des principes généraux du droit électoral que, lors de la consultation des salariés appelés à se prononcer sur la validation d'un accord d'entreprise non majoritaire, les salariés ont la faculté d'exprimer un vote blanc ou nul, que le scrutin ait lieu par vote physique ou par voie électronique. Dès…
  7. Cass. soc., 5 janvier 2022, n° 20-60.270Chambre sociale · Cassation · PubliéEn application des articles R. 2232-13 et R. 2314-24 du code du travail, la contestation de la régularité de la consultation pour l'approbation par les salariés des accords négociés en application de l'article L. 2232-12 du code du travail doit être formée dans le délai de quinze jours suivant la proclamation des résultats du scrutin
  8. Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-23.533Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte du premier alinéa de l'article L. 2314-32 du code du travail que les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire, et de l'article R. 2314-23…
  9. Cass. soc., 9 octobre 2019, n° 19-10.816Chambre sociale · Cassation · PubliéLa régularité de la demande formée, en application de l'article L. 2232-12, alinéa 2, du code du travail, par un ou plusieurs syndicats ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés, aux fins d'organisation d'une consultation des salariés pour valider un accord signé par les organisations syndicales représentatives représentant plus de 30 % des…
  10. Cass. soc., 29 mai 2019, n° 18-19.675Chambre sociale · Rejet · PubliéUn syndicat représentant le personnel navigant technique, reconnu représentatif en application de l'article L. 6524-3 du code des transports lorsqu'il recueille au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise, ou de la délégation unique du personnel, ou, à défaut, des délégués du personnel…
  11. Cass. soc., 17 avril 2019, n° 18-22.948Chambre sociale · Rejet · PubliéLa notification de la décision prise par l'employeur en matière de fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts consiste en une information, spécifique et préalable à l'organisation des élections professionnelles au sein des établissements distincts ainsi définis, qui fait courir le délai de recours devant le directeur régional des…
  12. Cass. soc., 20 septembre 2018, n° 17-60.306Chambre sociale · Rejet · PubliéLe principe d'égalité de traitement entre les organisations syndicales quant aux moyens alloués par l'employeur en vue des élections professionnelles s'applique dans le périmètre de ces élections et, dès lors, au sein de chaque établissement distinct lorsque l'entreprise ne dispose pas d'un établissement unique L'attribution de moyens identiques à toutes les…
  13. Cass. soc., 30 mai 2018, n° 16-16.484Chambre sociale · Cassation · PubliéSelon l'article L. 2231-9 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, les accords frappés d'opposition majoritaire sont réputés non écrits. Il en résulte que l'avenant n° 2 applicable aux salarié non-cadres, qui avait modifié les heures d'accès à l'entreprise, les plages de présence obligatoires et le nombre de jours d'autorisation d'absence,…
  14. Cons. const., 21 mars 2018, n° 2018-761Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle - réserve · Publié
  15. Cass. soc., 13 décembre 2017, n° 16-12.397Chambre sociale · Rejet · PubliéEn application du principe d'égalité de traitement, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l'avantage en cause aient la possibilité d'en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que…
  16. CE, 7 décembre 2017, n° 4067601ère - 6ème chambres réunies ·
  17. CE, 7 décembre 2017, n° 4083791ère - 6ème chambres réunies · · Publié01-04-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. TRAITÉS ET DROIT DÉRIVÉ. - CONVENTION INTERNATIONALE DU DROIT DU TRAVAIL N° 158 CONCERNANT LA CESSATION DE LA RELATION DE TRAVAIL À L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR - ART. 4, 8 ET 9 - LICENCIEMENT D'UN SALARIÉ AYANT REFUSÉ LA MODIFICATION DE…
  18. CE, 16 novembre 2017, n° 415063Juge des référés ·
  19. Cass. soc., 27 septembre 2017, n° 15-28.216Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article L. 2232-13 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, la représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'elle a statutairement vocation à représenter lui confère le droit de négocier toute disposition applicable à cette…
  20. CE, 19 juillet 2017, n° 4082211ère - 6ème chambres réunies ·