Jurisprudence de l’article L2232-12 du Code du travail

24 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 16, 1ère - 6ème chambres réunies 4, 4ème - 5ème chambres réunies 1

1. CE, 10 juillet 2017, n° 3982564ème - 5ème chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - CRITÈRE D'ORDRE DES LICENCIEMENTS POUR MOTIF ÉCONOMIQUE (ART. L. 1233-5 DU CODE DU TRAVAIL AVANT L'INTERVENTION DE LA LOI DU 6 AOÛT 2015) - 1) MISE EN OEUVRE AU NIVEAU DE L'ENTREPRISE SAUF DÉROGATION PRÉVUE PAR UN ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE OU CONCLU À UN NIVEAU PLUS ÉLEVÉ [RJ1] - 2) CAS D'UN PSE - APPLICATION DES…
2. CE, 14 juin 2017, n° 4069871ère - 6ème chambres réunies ·
3. CE, 5 mai 2017, n° 389620Section · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE (LOI DU 14 JUIN 2013) - VALIDATION D'UN ACCORD COLLECTIF - CONTRÔLE DU CARACTÈRE MAJORITAIRE DE L'ACCORD (ART. L. 1233-24-1 DU CODE DU TRAVAIL) - PORTÉE - 1) CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES SIGNATAIRES DE L'ACCORD - INCLUSION [RJ1] - 2) CONTRÔLE AU REGARD DES RÈGLES…
4. Cass. soc., 10 janvier 2017, n° 15-20.335Chambre sociale · Cassation · PubliéIl résulte des articles L. 2231-8 et L. 2232-12 du code du travail que l'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord collectif est exprimée par écrit et motivée, qu'elle précise les points de désaccord et qu'elle est notifiée aux signataires dans un délai de huit jours à compter de la notification de cet accord. Il s'en déduit que pour…