Jurisprudence de l’article L1233-57-2 du Code du travail

22 décisions de justice · 2017–2024 · 4ème - 1ère chambres réunies 8, Chambre sociale 6, 4ème chambre 4

  1. Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-12.969Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, d'une part, que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une décision de validation d'un accord collectif majoritaire fixant le plan de sauvegarde de l'emploi devenue définitive, apprécier, par voie d'exception, la légalité des mesures figurant dans ce…
  2. CE, 3 avril 2024, n° 4655824ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - PSE – VALIDATION ADMINISTRATIVE D’UN ACCORD COLLECTIF – CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES SIGNATAIRES [RJ1] – FACULTÉ, POUR L’INSTANCE COMPÉTENTE DE L’EMPLOYEUR, DE RATIFIER RÉTROACTIVEMENT L’ACCORD SIGNÉ PAR LE DIRIGEANT EN DEHORS DE SES COMPÉTENCES – EXISTENCE. 66-07 Dirigeant d’une association ayant signé un accord…
  3. CE, 27 mars 2024, n° 4631034ème chambre ·
  4. CE, 19 décembre 2023, n° 4648644ème - 1ère chambres réunies ·
  5. CE, 27 décembre 2022, n° 4528984ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION DU CONTENU D’UN PSE – CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSE [RJ1] – PORTÉE – CAS D’UNE SOCIÉTÉ PLACÉE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE APRÈS AVOIR ÉTÉ PLACÉE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE – 1) CONTRÔLE DES ÉLÉMENTS TRANSMIS AU CSE TELS QU’ILS RÉSULTENT DU…
  6. Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-16.162Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 1222-6, L. 1233-5 et L. 1235-7-1 du code du travail, qu'une modification de contrat de travail intervenue, en application du premier de ces textes, dans le cadre d'un projet de réorganisation ayant donné lieu à l'élaboration d'un accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi, ne constitue pas un acte subséquent à cet…
  7. CE, 19 juillet 2022, n° 4364014ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-04 TRAVAIL ET EMPLOI. - INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE – VALIDATION D’UN ACCORD COLLECTIF – CONTRÔLE DE LA PROCÉDURE D'INFORMATION ET DE CONSULTATION DES IRP – EXCLUSION – CONTRÔLE DE LA PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DES IRP PAR UN ACCORD COLLECTIF EN APPLICATION DE L’ORDONNANCE DU 22…
  8. CE, 6 avril 2022, n° 4444604ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - SYNDICATS. - REPRÉSENTATIVITÉ. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE – VALIDATION D’UN ACCORD COLLECTIF – CONTRÔLE DU CARACTÈRE MAJORITAIRE DE L'ACCORD (ART. L. 1233-24-1 DU CODE DU TRAVAIL) – PORTÉE – CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES SIGNATAIRES DE L'ACCORD [RJ1] – 1) INCLUSION – CONTRÔLE DE LA REPRÉSENTATIVITÉ DES…
  9. CE, 2 mars 2022, n° 4381364ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE – VALIDATION D’UN ACCORD COLLECTIF (ART. L. 1233-57-2 DU CODE DU TRAVAIL) – 1) POSSIBILITÉ DE CONCLURE CET ACCORD AU NIVEAU D’UNE UES – EXISTENCE, MALGRÉ L’ABSENCE DE PERSONNALITÉ MORALE DE CELLE-CI – 2) CONSÉQUENCE – EMPLOYEURS AYANT QUALITÉ POUR SIGNER L’ACCORD…
  10. CE, 31 janvier 2022, n° 4358884ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE - DEMANDE TENDANT À CE QU'IL SOIT ENJOINT À L'EMPLOYEUR DE COMMUNIQUER DES PIÈCES AU COMITÉ D’ENTREPRISE OU À L’EXPERT-COMPTABLE (ART. L. 1233-57-5 DU CODE DU TRAVAIL) – CONTRÔLE DE L’AUTORITÉ ADMINISTRATIVE [RJ1] – 1) PRINCIPE [RJ2] – 2) APPLICATION. 66-07 1) Si…
  11. Cass. soc., 17 mars 2021, n° 18-16.947Chambre sociale · Rejet · PubliéEn l'absence de toute procédure de validation ou d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi, il appartient à la juridiction judiciaire d'apprécier l'incidence de la reconnaissance d'une unité économique et sociale (UES) quant à la validité des licenciements, dès lors qu'il est soutenu devant elle que les licenciements auraient été décidés au niveau…
  12. Cass. soc., 10 juin 2020, n° 18-26.229Chambre sociale · Rejet · PubliéSi, selon l'article L. 1235-7-1 du code du travail, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation de l'accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, le juge judiciaire demeure…
  13. Tribunal des Conflits, 8 juin 2020, n° C4189Cour de cassation · · Publié17-03-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - RÉORGANISATION DONNANT LIEU À L'ÉLABORATION D'UN PSE - MESURES RELATIVES À LA SANTÉ ET À LA SÉCURITÉ DES TRAVAILLEURS - 1) COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - CONTESTATION DE LA DÉCISION ADMINISTRATIVE…
  14. Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-23.692Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLe respect du principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de stipulations conventionnelles dont il est soutenu qu'elles s'imposaient au stade de l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi, dès lors qu'en application de l'article L. 1233-57-3 du code du travail la vérification du…
  15. Cass. soc., 14 novembre 2019, n° 18-13.887Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne…
  16. CE, 12 juin 2019, n° 4200844ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-07-01-04-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS INOPÉRANTS. - MOYEN SOULEVÉ À L'APPUI D'UN RECOURS CONTRE LA DÉCISION VALIDANT UN PSE ET TIRÉ DE CE QUE L'ADMINISTRATION N'AURAIT PAS PROCÉDÉ AU CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES SIGNATAIRES DE L'ACCORD. 66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION…
  17. CE, 10 octobre 2018, n° 3952804ème et 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - PSE - 1) PROJET DE RÉORGANISATION ET DE COMPRESSION D'EFFECTIFS N'ABOUTISSANT PAR LUI-MÊME À AUCUNE SUPPRESSION D'EMPLOIS - OBLIGATION D'ÉLABORER UN PSE - EXISTENCE, DÈS LORS QU'IL PRÉVOIT LE LICENCIEMENT DE SALARIÉS REFUSANT LA MODIFICATION DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL [RJ1] - 2) PSE FAISANT L'OBJET D'UN ACCORD…
  18. CE, 28 mars 2018, n° 3931814ème chambre ·
  19. CE, 28 mars 2018, n° 3931784ème chambre ·
  20. CE, 28 mars 2018, n° 3931654ème chambre ·