Jurisprudence de l’article L1233-57-2 du Code du travail

22 décisions de justice · 2017–2024 · 4ème - 1ère chambres réunies 8, Chambre sociale 6, 4ème chambre 4

1. CE, 7 février 2018, n° 4039894ème et 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - VALIDATION D'UN ACCORD COLLECTIF PORTANT PSE - CONTRÔLE DU CONTENU DE L'ACCORD - 1) VÉRIFICATION QU'AUCUNE STIPULATION OBLIGATOIRE N'A ÉTÉ OMISE - A) OMISSION DE CES STIPULATIONS - CONSÉQUENCE - REFUS DE VALIDATION - B) CHAMP DES STIPULATIONS OBLIGATOIRES - MODALITÉS DU SUIVI DES MESURES DU PLAN DE RECLASSEMENT -…
2. CE, 19 juillet 2017, n° 3918494ème - 5ème chambres réunies · · Publié01-05-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. ANNULATION PAR VOIE DE CONSÉQUENCE. - ANNULATION D'UNE AUTORISATION DE LICENCIER UN SALARIÉ PROTÉGÉ POUR MOTIF ÉCONOMIQUE PAR VOIE DE CONSÉQUENCE DE L'ANNULATION DE LA DÉCISION DE VALIDATION OU D'HOMOLOGATION DU PSE [RJ3]. 54-07-01-04-04-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET…