Code du travail

Article L1322-2

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire › Titre II : Règlement intérieur › Chapitre II : Contrôle administratif et juridictionnel › Section 1 : Contrôle administratif.

La décision de l'inspecteur du travail est motivée.

Elle est notifiée à l'employeur et communiquée, pour information, aux membres du comité social et économique.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. soc., 23 juin 2021, n° 19-15.737Cassation partielleLorsque les modifications apportées au règlement intérieur initial de l'entreprise, qui avait été soumis à la consultation des institutions représentatives du personnel, résultent uniquement des injonctions de l'inspection du travail auxquelles l'employeur ne peut que se…Lire la décision

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