Jurisprudence de l’article L2122-5 du Code du travail

28 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème - 1ère chambres réunies 9, 4ème - 5ème chambres réunies 4, Chambre sociale 4

1. CE, 4 avril 2025, n° 4750334ème - 1ère chambres réunies · · Publié65-03-01-01-03-01 TRANSPORTS. - TRANSPORTS AÉRIENS. - PERSONNELS. - PERSONNELS DES COMPAGNIES AÉRIENNES. - PERSONNEL NAVIGANT. - PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE. - ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES DANS UN PÉRIMÈTRE UTILE POUR UNE NÉGOCIATION EN COURS OU À VENIR, COUVRANT LES ACTIVITÉS DE TRANSPORT ET DE TRAVAIL AÉRIENS – ENTREPRISES DONT LE NOMBRE DE…
2. Cons. const., 19 septembre 2024, n° 2024-1103Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
3. CE, 12 juin 2024, n° 4928494ème - 1ère chambres réunies ·
4. Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-16.028Chambre sociale · Cassation · PubliéSi les partenaires sociaux, en application du principe de la liberté contractuelle, sont libres de décider, pour la mise en oeuvre de l'article L. 2232-9, alinéa 1, du code du travail, du périmètre de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et, dès lors, du champ d'application de la convention collective de la branche…
5. CE, 14 juin 2023, n° 4517244ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - BIEN-FONDÉ. - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. - REPRÉSENTATIVITÉ DES ORGANISATIONS SYNDICALES – 1) NOTION DE « BRANCHE PROFESSIONNELLE » (ART. L. 2122-11 DU CODE DU TRAVAIL) – 2) UTILITÉ D’UN PÉRIMÈTRE POUR UNE NÉGOCIATION EN COURS OU À VENIR (ART. L. 2121-2…
6. CE, 30 mars 2023, n° 4629491ère - 4ème chambres réunies · · Publié66-01-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - INSTITUTIONS DU TRAVAIL. - JURIDICTIONS DU TRAVAIL. - ÉLECTION DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES. - ATTRIBUTION DES SIÈGES DÉVOLUS AUX ORGANISATIONS SYNDICALES (ART. L. 1441-4 DU CODE DU TRAVAIL) – ARRÊTÉ AYANT DÉTERMINÉ LEUR NOMBRE EN FONCTION DE L’AUDIENCE DÉPARTEMENTALE DANS CHAQUE SECTION DE CHACUN DES CONSEILS ET NON…
7. CE, 6 avril 2022, n° 4396584ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-07-02-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - REFUS DU MINISTRE DU TRAVAIL DE DILIGENTER UNE ENQUÊTE DE REPRÉSENTATIVITÉ DANS UN PÉRIMÈTRE UTILE POUR UNE NÉGOCIATION EN COURS OU À VENIR (ART. L. 2121-2 DU CODE DU TRAVAIL) [RJ1] (SOL. IMPL.). 66-02 TRAVAIL ET…
8. CE, 6 avril 2022, n° 4346124ème - 1ère chambres réunies · · Publié17-05 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS (1° DE L’ART. R. 311-2 DU CJA) – DÉCISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL ARRÊTE LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES ET LEURS AUDIENCES RESPECTIVES DANS UN PÉRIMÈTRE UTILE…
9. CE, 22 novembre 2021, n° 4335364ème - 1ère chambres réunies ·
10. CE, 22 novembre 2021, n° 4314314ème - 1ère chambres réunies · · Publié30-02-07-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS. - PERSONNEL. - ORGANISATIONS SYNDICALES - REPRÉSENTATIVITÉ DANS LA BRANCHE PROFESSIONNELLE - CONDITION TENANT À UN RECUEIL DE SUFFRAGES SUFFISANT (ART. L. 2122-5 DU CODE DU TRAVAIL) - PRISE EN COMPTE DES VOTES DES…
11. CE, 16 avril 2021, n° 4346114ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. SYNDICATS. REPRÉSENTATIVITÉ. - FIXATION DE LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES RECONNUES REPRÉSENTATIVES ET DE LEURS AUDIENCES RESPECTIVES (ART. L. 2122-5 ET L. 2122-11 DU CODE DU TRAVAIL) - OFFICE DU MINISTRE CHARGÉ DU TRAVAIL - INCLUSION - TRAITEMENT DES PROCÈS-VERBAUX NON EXPLOITABLES EN RAISON DE LEURS ANOMALIES [RJ1] -…
12. CE, 16 avril 2021, n° 4255244ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. SYNDICATS. REPRÉSENTATIVITÉ. - FIXATION DE LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES ET DE LEURS AUDIENCES RESPECTIVES (ART. L. 2122-5 ET L. 2122-11 DU CODE DU TRAVAIL) - RECOURS CONTRE L'ARRÊTÉ DU MINISTRE [RJ1] - CONTESTATION DE LA PRISE EN COMPTE DES SUFFRAGES DANS UNE SOCIÉTÉ EN RAISON D'UNE ERREUR ALLÉGUÉE QUANT À…
13. Cass. soc., 10 février 2021, n° 19-13.383Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des dispositions combinées des articles L. 2121-1, L. 2121-2 et L. 2122-11 que, sans préjudice de l'application des règles d'appréciation de la représentativité des organisations syndicales propres aux accords interbranches ou aux accords de fusion de branches, le ministre chargé du travail est compétent pour, s'il y a lieu, arrêter, sous le…
14. Cons. const., 29 novembre 2019, n° 2019-816Question prioritaire de constitutionnalité · Non conformité partielle - réserve · Publié
15. Cass. soc., 29 mai 2019, n° 18-19.675Chambre sociale · Rejet · PubliéUn syndicat représentant le personnel navigant technique, reconnu représentatif en application de l'article L. 6524-3 du code des transports lorsqu'il recueille au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise, ou de la délégation unique du personnel, ou, à défaut, des délégués du personnel…
16. CE, 18 février 2019, n° 4225237ème chambre ·
17. CE, 1 février 2019, n° 4236444ème chambre ·
18. CE, 1 février 2019, n° 4236414ème chambre ·
19. CE, 28 décembre 2018, n° 4159271ère et 4ème chambres réunies ·
20. CE, 14 novembre 2018, n° 4060074ème et 1ère chambres réunies · · Publié66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. SYNDICATS. REPRÉSENTATIVITÉ. - REPRÉSENTATIVITÉ DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'EMPLOYEURS DANS UNE BRANCHE PROFESSIONNELLE - 1) CRITÈRE RELATIF À LA TRANSPARENCE FINANCIÈRE POUR CELLES DÉPASSANT UN CERTAIN SEUIL DE RESSOURCES ANNUELLES (ART. D. 2135-7 DU CODE DU TRAVAIL) - CONDITIONS - PUBLICITÉ DES COMPTES OU MESURES…