Jurisprudence de l’article L2122-5 du Code du travail

28 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème - 1ère chambres réunies 9, 4ème - 5ème chambres réunies 4, Chambre sociale 4

  1. CE, 13 avril 2018, n° 4122247ème - 2ème chambres réunies · · Publié28-06-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES. ÉLECTIONS AUX CHAMBRES DE COMMERCE. - ARRÊTÉ MINISTÉRIEL FIXANT LA COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION DU PERSONNEL DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE [RJ1] EN FONCTION DES RÉSULTATS DES ÉLECTIONS AUX COMMISSIONS PARITAIRES RÉGIONALES - COMPÉTENCE DU MINISTRE - RECTIFICATION OU ANNULATION DES RÉSULTATS…
  2. CE, 18 décembre 2017, n° 415926Juge des référés ·
  3. CE, 18 décembre 2017, n° 415925Juge des référés ·
  4. CE, 24 novembre 2017, n° 3892034ème - 5ème chambres réunies · · Publié03-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. PROBLÈMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE. - MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE - PRATICIENS-CONSEILS DE LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE RÉGIS PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE (ART. L. 123-1 DU CSS ET D. 723-147 DU CRPM) - BRANCHE PROFESSIONNELLE AU SENS DE L'ART. L. 2122-5 DU CODE DU TRAVAIL - ABSENCE. 66-02 TRAVAIL ET EMPLOI. CONVENTIONS…
  5. CE, 8 novembre 2017, n° 3900594ème - 5ème chambres réunies · · Publié66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. SYNDICATS. REPRÉSENTATIVITÉ. - 1) DÉTERMINATION DU CARACTÈRE D'ORGANISATION SYNDICALE REPRÉSENTATIVE AU NIVEAU D'UNE BRANCHE PROFESSIONNELLE (ART. L. 2122-7 DU CODE DU TRAVAIL) - APPLICABILITÉ À UNE ORGANISATION SYNDICALE CATÉGORIELLE - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - PRISE EN COMPTE DES SEULS SUFFRAGES RECUEILLIS DANS LES COLLÈGES…
  6. CE, 11 octobre 2017, n° 3901304ème - 5ème chambres réunies ·
  7. CE, 12 mai 2017, n° 3818704ème - 5ème chambres réunies · · Publié66-02-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. CONVENTIONS COLLECTIVES. EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. POUVOIRS DU MINISTRE. - FACULTÉ POUR LE MINISTRE D'ÉTENDRE, SOUS RÉSERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES, LES CLAUSES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE INCOMPLÈTES AU REGARD DE CES DISPOSITIONS (ART. L. 2261-25 DU CODE DU TRAVAIL) [RJ1] - CAS D'UNE CLAUSE…
  8. Cass. soc., 23 mars 2017, n° 16-13.159Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 2231-8 du code du travail que l'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord d'entreprise doit être formée par des personnes mandatées par le ou les syndicats n'ayant pas signé l'accord et être notifiée aux signataires de l'accord. Satisfait aux exigences de ce texte la notification de l'opposition par la voie…