Jurisprudence de l’article L1226-10 du Code du travail

48 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 44, 4ème - 1ère chambres réunies 4

Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-22.830Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 6527-1, L. 6521-1, L. 6521-2, L. 6511-2 du code des transports, le premier et le troisième dans leur version issue de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011, le deuxième dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2015-682 du 17 décembre 2015, et de l'article R. 426-15-2 du code de l'aviation civile, devenu l'article R. 6527-24 du…
CE, 4 avril 2025, n° 4714904ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONDITIONS DE TRAVAIL. - HYGIÈNE ET SÉCURITÉ. - ACCEPTATION, PAR UN SALARIÉ PROTÉGÉ, DE LA MODIFICATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL RÉSULTANT D’UN ACCORD DE PERFORMANCE COLLECTIVE (ART. L. 2254-2 DU CODE DU TRAVAIL) – EFFETS – EXONÉRATION DE L’EMPLOYEUR DES OBLIGATIONS D’ASSURER LA SÉCURITÉ ET DE PROTÉGER LA SANTÉ DE CE SALARIÉ –…
Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-13.802Chambre sociale · Cassation · PubliéIl résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur a…
Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 23-15.410Chambre sociale · Rejet · PubliéL'article L. 1133-2 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 6 de la directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, autorise des différences de traitement en considération de l'âge des salariés, dès lors qu'elles sont…
Cass. soc., 4 décembre 2024, n° 23-15.337Chambre sociale · Cassation · PubliéSelon l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Selon l'article L. 1226-11 du même code, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès…
Cass. soc., 6 novembre 2024, n° 23-15.368Chambre sociale · Rejet · PubliéSi la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l'existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties. En conséquence, ne méconnaît pas les règles de la charge de la preuve…
Cass. soc., 18 septembre 2024, n° 22-22.782Chambre sociale · Cassation · PubliéLorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie par une décision non remise en cause, cette décision s'impose au juge prud'homal auquel il revient, en application des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, de se prononcer sur le lien de causalité entre cet…
Cass. soc., 18 septembre 2024, n° 22-24.703Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéEn application des articles 131-6, alinéa 1, et 131-11, alinéas 1 et 3, du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2022-245 du 25 février 2022, lorsque la durée de la mission confiée au médiateur a expiré et que, le jour fixé par la décision qui a ordonné une médiation, l'affaire revient devant lui, le juge qui…
Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 22-24.005Chambre sociale · Cassation · PubliéIl résulte des articles L. 1226-12, alinéa 3, du code du travail et 1354 du code civil que lorsque l'employeur a proposé un emploi conforme aux dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, l'obligation de recherche de reclassement est réputée satisfaite et il appartient au salarié de démontrer que cette proposition n'a pas été faite loyalement
Cass. soc., 19 juin 2024, n° 22-18.064Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLes dispositions des articles L. 6526-1, L. 6526-2 et L. 6521-6 du code des transports n'excluent pas l'application des dispositions d'ordre public de l'article L. 1226-15 du code du travail
Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-11.652Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 2, 5 et 27 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, signée à New-York le 30 mars 2007, des articles 2, § 2, et 5 de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, ensemble des articles L. 1133-3,…
Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-10.905Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLes règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du…
Cass. soc., 13 décembre 2023, n° 22-19.603Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 1226-2-1 du code du travail que lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur n'est pas tenu de rechercher un reclassement au…
Cass. soc., 5 juillet 2023, n° 21-24.703Chambre sociale · Rejet · PubliéL'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement pour le salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail. Est inopérant le moyen fondé sur l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance…
Cass. soc., 21 juin 2023, n° 21-24.279Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail que lorsque l'employeur propose un poste au salarié déclaré inapte, il doit s'assurer de la compatibilité de ce poste aux préconisations du médecin du travail, le cas échéant en sollicitant l'avis de ce médecin, peu important que le poste ait été créé lors du reclassement
CE, 12 avril 2023, n° 4589744ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07-01-04-035-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. - MOTIFS AUTRES QUE LA FAUTE OU LA SITUATION ÉCONOMIQUE. - INAPTITUDE ; MALADIE. - SALARIÉ PROTÉGÉ DÉCLARÉ INAPTE À SON POSTE DE TRAVAIL – MOTIF DE LICENCIEMENT – LÉGALITÉ – 1) PRINCIPE –…
Cass. soc., 29 mars 2023, n° 21-15.472Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl appartient à l'employeur de proposer au salarié, loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes existants ou aménagement…
Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-19.232Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 1226-12 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi,…
CE, 19 juillet 2022, n° 4380764ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07-01-04-035-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. - MOTIFS AUTRES QUE LA FAUTE OU LA SITUATION ÉCONOMIQUE. - INAPTITUDE ; MALADIE. - OBLIGATION DE RECLASSEMENT DANS L'ENTREPRISE OU AU SEIN DU GROUPE [RJ1] – 1) CARACTÈRE INDIFFÉRENT DE LA…
Cass. soc., 8 juin 2022, n° 20-22.500Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 1226-12 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la…