Jurisprudence de l’article L1226-10 du Code du travail

48 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 44, 4ème - 1ère chambres réunies 4

1. Cass. soc., 8 juin 2022, n° 20-22.564Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 1211-1, L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, 97 à 99 du chapitre VII du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948 que lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un…
2. Cass. soc., 26 janvier 2022, n° 20-20.369Chambre sociale · Rejet · PubliéL'article L. 1226-12 du code du travail dispose que l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail. La présomption instituée par ce texte ne joue que si l'employeur a proposé au salarié,…
3. Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 19-24.498Chambre sociale · Rejet · PubliéLorsque, postérieurement au constat de l'inaptitude, un contrat de travail est rompu par une résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement nul, le salarié a droit, lorsque cette inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du…
4. Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 19-25.613Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéViole les articles L. 1233-3 et L. 1226-10 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable en la cause la cour d'appel qui dit dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique d'un salarié déclaré inapte à son poste, alors qu'elle constatait que le motif économique ressortissait à la…
5. Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 20-14.064Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L.7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire et que les dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail leur sont applicables. L'obligation de reclassement en cas d'inaptitude…
6. Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-21.263Chambre sociale · Rejet · PubliéL'employeur a l'obligation de faire connaître au salarié, par écrit, les motifs qui s'opposent au reclassement, lorsqu'il est dans l'impossibilité de lui proposer un autre emploi. Il n'est pas tenu de cette obligation lorsqu'il a proposé au salarié, qui l'a refusé, un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10 du code du travail
7. Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-13.122Chambre sociale · Rejet · PubliéNe méconnaît pas les règles de la charge de la preuve relatives au périmètre du groupe de reclassement, la cour d'appel qui, appréciant les éléments qui lui étaient soumis tant par l'employeur que par le salarié, a constaté qu'il n'était pas établi que l'organisation du réseau auquel appartenait l'entreprise permettait entre les sociétés adhérentes la…
8. Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-16.488Chambre sociale · Cassation · PubliéIl résulte de l'article L 1226-10 du code du travail que l'employeur est tenu de consulter les délégués du personnel avant d'engager la procédure de licenciement d'un salarié inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail, même s'il n'identifie pas de poste de reclassement
9. Cass. soc., 3 juin 2020, n° 18-21.993Chambre sociale · Rejet · PubliéSi le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement a pour conséquence de priver de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l'article L. 5213-6 du code du travail dispose qu'afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés,…
10. Cass. soc., 1 avril 2020, n° 18-16.889Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications dans sa rédaction applicable en la cause, les dispositions du code du travail relatives aux délégués du personnel ne sont pas applicables à la société La Poste. L'article 68 de la convention commune La Poste…
11. Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 17-31.321Chambre sociale · Rejet et cassation partielle · PubliéSi le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé, apprécier la régularité de la procédure d'inaptitude, le respect par l'employeur de son obligation de reclassement et le caractère réel et sérieux du licenciement, il demeure…
12. Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 17-15.884Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéViole l'article L. 3123-14 du code du travail, la cour d'appel, qui, après avoir constaté que le contrat de travail ne mentionnait pas la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, écarte la présomption de travail à temps complet, aux motifs inopérants que le contrat de travail prévoit une durée minimale garantie d'heures de travail par mois et que le salarié…
13. Cass. soc., 9 mai 2019, n° 17-28.767Chambre sociale · Rejet · PubliéSauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail
14. Cass. soc., 9 mai 2019, n° 17-23.324Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications dans sa rédaction applicable en la cause, les dispositions du code du travail relatives aux délégués du personnel ne sont pas applicables à la société La Poste. En conséquence, viole les dispositions de cet…
15. Cass. soc., 6 mars 2019, n° 17-28.478Chambre sociale · Rejet · PubliéJustifie légalement sa décision de dire que la consultation pour avis des délégués du personnel prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail n'avait pu être diligentée par l'employeur cessionnaire, en l'absence de demande d'organisation d'élections professionnelles formée par un salarié ou une organisation syndicale, la cour d'appel qui relève que le…
16. CE, 27 février 2019, n° 4172494ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - PROCÉDURE PRÉALABLE À L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE. - OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION SAISIE D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE VÉRIFIER LA RÉGULARITÉ DE L'AVIS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL - PORTÉE [RJ1]. 66-07-01-02 Lorsque le salarié a la…
17. Cass. soc., 12 décembre 2018, n° 17-20.801Chambre sociale · Cassation partielle · Publié
18. Cass. soc., 6 juin 2018, n° 16-22.361Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéViole les dispositions des articles L. 2261-10, dans sa rédaction alors applicable, et L. 2261-9 du code du travail, la cour d'appel qui, pour dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié opéré sans que l'employeur ne respecte la procédure spéciale de licenciement disciplinaire prévue par l'article 812-1 de la convention collective de la…
19. Cass. soc., 3 mai 2018, n° 17-10.306Chambre sociale · Rejet · PubliéSi l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et…
20. Cass. soc., 3 mai 2018, n° 14-20.214Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLa rente servie au titre du livre IV du code de la sécurité sociale répare la perte des droits à la retraite. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour allouer à un salarié licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement une somme d'un certain montant sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, retient que la perte des droits…