Jurisprudence de l’article L1226-10 du Code du travail

48 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 44, 4ème - 1ère chambres réunies 4

1. Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 15-28.367Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLa substitution à l'avis d'aptitude délivré par le médecin du travail d'une décision d'inaptitude de l'inspecteur du travail ne fait pas naître rétroactivement l'obligation de reprendre le paiement du salaire prévue à l'article L. 1226-11 du code du travail. Cette obligation ne s'impose à l'employeur qu'à l'issue du délai d'un mois suivant la date à laquelle…
2. Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 16-14.983Chambre sociale · Cassation · PubliéViole les articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail la cour d'appel qui retient que le licenciement d'un salarié reposait sur une faute grave alors qu'elle avait constaté que ce salarié, déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, avait été licencié pour un motif autre que l'inaptitude
3. Cass. soc., 6 octobre 2017, n° 16-12.743Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLes rémunérations versées au salarié à l'occasion des astreintes constituent une partie du salaire normalement perçu par celui-ci. Viole l'article 6 de l'annexe n° 6, intitulée « Dispositions spéciales aux cadres », à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966…
4. Cass. soc., 4 octobre 2017, n° 16-16.441Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéViole l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, la cour d'appel qui dit le licenciement pour motif économique d'un salarié victime d'un accident du travail nul, alors qu'il résultait de ses constatations que l'impossibilité de reclassement du salarié ressortissait à la cessation totale d'activité de l'entreprise mise…
5. Cass. soc., 23 mai 2017, n° 16-10.580Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéL'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité, au moins égale à la somme prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail
6. Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-24.713Chambre sociale · Cassation · PubliéL'article L. 1226-10 du code du travail n'imposant aucune forme particulière pour recueillir l'avis des délégués du personnel quant au reclassement d'un salarié déclaré inapte, satisfait aux exigences de ce texte la convocation des délégués du personnel par voie électronique
7. Cass. soc., 11 mai 2017, n° 16-12.191Chambre sociale · Rejet · PubliéNe constituent pas un poste disponible pour le reclassement d'un salarié déclaré inapte l'ensemble des tâches confiées à des stagiaires qui ne sont pas salariés de l'entreprise, mais suivent une formation au sein de celle-ci
8. Cass. soc., 26 avril 2017, n° 15-25.204Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLa finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme. Il s'ensuit que la signature pour ordre de la lettre de licenciement au nom de l'employeur par une telle personne…