Jurisprudence de l’article L3171-2 du Code du travail

32 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 17, 1ère - 4ème chambres réunies 4, 1ère chambre 4

Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-20.007Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. Est recevable en appel la demande en paiement de la rémunération variable qui tend aux mêmes fins que la demande soumise aux premiers juges…
CE, 17 avril 2025, n° 4924181ère - 4ème chambres réunies · · Publié66-03 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONDITIONS DE TRAVAIL. - DURÉE DU TRAVAIL – CONTRÔLE – DÉCOMPTE DES HEURES DE TRAVAIL – CAS OÙ TOUS LES SALARIÉS NE TRAVAILLENT PAS SELON LE MÊME HORAIRE COLLECTIF DE TRAVAIL – 1) OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR – 2) POSSIBILITÉ DE RECOURIR À UN SYSTÈME D’ENREGISTREMENT PRÉEMPLI DU TEMPS DE TRAVAIL – EXISTENCE – CONDITIONS. 66-03 1) Il…
Cass. soc., 11 mars 2025, n° 21-23.557Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLe manquement de l'employeur à son obligation de suivi médical du travailleur de nuit n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice qui en résulterait afin d'en obtenir la réparation intégrale
Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 22-20.976Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'action en paiement d'une indemnité pour repos compensateur de remplacement non pris, en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation d'information du salarié sur le nombre d'heures de repos compensateur portées à son crédit, qui se rattache à l'exécution du contrat de travail, relève de la prescription biennale prévue à l'article L. 1471-1 du…
Cass. soc., 7 février 2024, n° 22-15.842Chambre sociale · Rejet · PubliéL'absence de mise en place par l'employeur d'un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur ne le prive pas du droit de soumettre au débat contradictoire tout élément de droit, de fait et de preuve, quant à l'existence ou au nombre d'heures accomplies
Cass. ass. plén., 22 décembre 2023, n° 20-20.648Assemblée plénière · Cassation partielle · PubliéLorsque le droit à la preuve tel que garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales entre en conflit avec d'autres droits et libertés, notamment le droit au respect de la vie privée, il appartient au juge de mettre en balance les différents droits et intérêts en présence. Il en résulte que,…
CE, 6 octobre 2023, n° 4675541ère chambre ·
CE, 6 octobre 2023, n° 4675511ère chambre ·
CE, 6 octobre 2023, n° 4662911ère chambre ·
CE, 6 octobre 2023, n° 4657811ère chambre ·
CE, 30 juin 2023, n° 4675531ère - 4ème chambres réunies ·
CE, 30 juin 2023, n° 4662901ère - 4ème chambres réunies ·
Cass. soc., 15 mars 2023, n° 21-16.057Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéÀ défaut de saisine de la juridiction prud'homale dans les trois années suivant le 16 juin 2013, ce délai expirant le 15 juin 2016 à 24h00, les dispositions transitoires prévues à l'article 21, V, de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ne sont pas applicables en sorte que l'action en paiement de créances de salaire nées sous l'empire de la loi ancienne se…
CE, 1 février 2023, n° 4571161ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - FACULTÉ D’INFLIGER À L’EMPLOYEUR UNE SANCTION POUR MANQUEMENT À L’OBLIGATION D’ÉTABLIR UN DÉCOMPTE INDIVIDUEL DE LA DURÉE DE TRAVAIL (ART. L. 3171-2 ET D. 3171-8 DU CODE DU…
Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-18.139Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLa preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur, y compris lorsque le salarié effectue son travail en télétravail
CE, 28 septembre 2022, n° 4538574ème - 1ère chambres réunies · · Publié01-03-01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOTIVATION. - MOTIVATION OBLIGATOIRE. - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU D'UN TEXTE SPÉCIAL. - MOTIVATION (DEUXIÈME AL. DE L’ART. L. 8115-5 DU CODE DU TRAVAIL) DE L’AMENDE POUR MANQUEMENT AUX RÈGLES RELATIVES AU DÉCOMPTE DE…
Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 21-13.552Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 2411-1, L. 2411-2 et L. 2411-6 du code du travail et de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, interprétés à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêts du 25 juin…
Cass. soc., 1 juin 2022, n° 20-17.360Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 5 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011, agréée par arrêté du 6 octobre 2011, lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit…
Cass. soc., 30 mars 2022, n° 20-18.651Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSeul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait en heures
Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-14.099Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 1221-1 du code du travail, et 1184 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, et qu'il est licencié ultérieurement, le juge doit d'abord…