Jurisprudence de l’article L3171-2 du Code du travail

32 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 17, 1ère - 4ème chambres réunies 4, 1ère chambre 4

  1. Cass. soc., 16 février 2022, n° 20-16.171Chambre sociale · Cassation partielle · Publié
  2. Cass. soc., 9 février 2022, n° 20-21.885Chambre sociale · Rejet non spécialement motivé · Publié
  3. Cass. soc., 17 février 2021, n° 18-15.972Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour…
  4. Cass. soc., 27 janvier 2021, n° 17-31.046Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéEn cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en…
  5. Cass. soc., 20 janvier 2021, n° 19-21.755Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 5.2 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 « relatif à l'aménagement du temps de travail » à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 que le salarié, rémunéré par un pourcentage sur le service calculé sur le chiffre d'affaires, ne peut prétendre qu'à la majoration applicable aux heures…
  6. Cass. soc., 23 septembre 2020, n° 18-23.474Chambre sociale · Rejet · PubliéAux termes de l'article R. 4422-1 du code du travail l'employeur prend des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l'exposition aux agents biologiques, conformément aux principes de prévention énoncés à l 'article L. 4121-2 du même code. Selon l'article R. 4424-5 du code du travail, pour les activités qui…
  7. Cass. soc., 18 mars 2020, n° 18-10.919Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1, L. 3171-3, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments…
  8. CE, 24 juillet 2019, n° 4312431ère et 4ème chambres réunies ·
  9. CE, 26 décembre 2018, n° 4233161ère et 4ème chambres réunies ·
  10. CE, 26 décembre 2018, n° 4223041ère et 4ème chambres réunies ·
  11. CE, 26 décembre 2018, n° 4215471ère et 4ème chambres réunies ·
  12. Cass. crim., 25 avril 2017, n° 16-81.793Chambre criminelle · Rejet · PubliéJustifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer les gérants d'une entreprise de restauration coupables d'obstacle aux fonctions de contrôleur du travail, relève que des informations ont été dissimulées ou ont volontairement été fournies de manière incomplète à la suite d'un contrôle de l'inspection du travail, dès lors que constituent ce délit, sans…