Code de l'urbanisme

Article R520-18

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises › Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne › Section 9 : Recours

Les responsables des services de l'Etat mentionnés à l'article L. 520-10 sont compétents pour statuer sur les réclamations.

Ils peuvent déléguer cette compétence aux agents placés sous leur autorité.

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