Code du travail

Article L5524-1

Partie législative › Cinquième partie : L'emploi › Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer › Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon › Chapitre IV : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi › Section 1 : Dispositions relatives à Mayotte

L'article L. 5411-5 n'est pas applicable à Mayotte.

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