Code de la santé publique
Partie réglementaire › Quatrième partie : Professions de santé › Livre préliminaire : Dispositions communes › Titre préliminaire : Missions des professionnels de santé › Chapitre II : Dispositions communes relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles › Section 3 : Accès partiel
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe :
1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'accès partiel ;
2° Le modèle de formulaire de la déclaration de prestation de services en cas d'accès partiel ainsi que la liste des pièces justificatives ;
3° Le contenu de la décision d'autorisation d'exercice partiel.
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