Code de commerce

Article L691-4

Partie législative › LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. › TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité › Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

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