Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017

Portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité

Signé le
2 novembre 2017
Publié au
JORF n°0257 du 3 novembre 2017
NOR
JUSC1723569R
Dans Loilà
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