Jurisprudence de l’article L1233-62 du Code du travail

22 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 11, 4ème - 1ère chambres réunies 10, 4ème et 1ère chambres réunies 1

  1. CE, 27 juin 2025, n° 4638704ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSE – CAS OÙ UN PREMIER PSE A ÉTÉ ANNULÉ – OBLIGATION DE REPRENDRE TOUTES LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE SUR UNE NOUVELLE VERSION DU PSE – ABSENCE, SAUF SI LA VERSION INITIALE EST SUBSTANTIELLEMENT MODIFIÉE. 66-07-04-01 Lorsque la…
  2. CE, 12 avril 2024, n° 4596504ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D’UN DOCUMENT UNILATÉRAL PORTANT PSE – 1) CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION SUR LA PROCÉDURE DE CONSULTATION DU CSE – VÉRIFICATION DE CE QUE L’EMPLOYEUR A PRIS EN COMPTE LES PROPOSITIONS DU CSE ET Y A APPORTÉ UNE RÉPONSE MOTIVÉE – EXISTENCE – APPRÉCIATION DE LA PERTINENCE DE CETTE RÉPONSE – ABSENCE – 2)…
  3. CE, 19 décembre 2023, n° 4656564ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION DES PSE – 1) CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION SUR LES CATÉGORIES PROFESSIONNELLES – PRINCIPE – EXISTENCE – EXCEPTION – ABSENCE, LORSQUE TOUS LES EMPLOIS SONT SUPPRIMÉS – 2) CONTRÔLE DU JUGE SUR LA DÉCISION ADMINISTRATIVE – CONTRÔLE DE LA MÉTHODE SUIVIE PAR L’ADMINISTRATION AU VU DE LA SEULE…
  4. CE, 31 octobre 2023, n° 4563324ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D’UN DOCUMENT UNILATÉRAL PORTANT PSE – CRITÈRES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS – 1) PÉRIMÈTRE D’APPLICATION – A) CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION – PÉRIMÈTRE RETENU PAR LE PSE – B) CONTRÔLE DU JUGE ADMINISTRATIF – PÉRIMÈTRE RETENU PAR LA DÉCISION D’HOMOLOGATION – EXCLUSION – PÉRIMÈTRE MIS EN ŒUVRE – 2)…
  5. CE, 27 décembre 2022, n° 4528984ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION DU CONTENU D’UN PSE – CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSE [RJ1] – PORTÉE – CAS D’UNE SOCIÉTÉ PLACÉE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE APRÈS AVOIR ÉTÉ PLACÉE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE – 1) CONTRÔLE DES ÉLÉMENTS TRANSMIS AU CSE TELS QU’ILS RÉSULTENT DU…
  6. CE, 13 décembre 2022, n° 4544914ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE – HOMOLOGATION D’UN DOCUMENT UNILATÉRAL – AUTORITÉ COMPÉTENTE – 1) PSE CONCERNANT PLUSIEURS ÉTABLISSEMENTS D’UNE MÊME ENTREPRISE – DIRECCTE DANS LE RESSORT DE LAQUELLE SE SITUE LE SIÈGE DE L’ENTREPRISE – 2) PSE CONCERNANT UN SEUL ÉTABLISSEMENT – DIRECCTE DANS LE…
  7. CE, 20 juin 2022, n° 4377674ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE – HOMOLOGATION D’UN DOCUMENT UNILATÉRAL – CONTRÔLE DU CONTENU DU PSE – 1) APPRÉCIATION DE LA SUFFISANCE DU PLAN DE RECLASSEMENT – MODALITÉS [RJ1] – 2) CONTRÔLE DU RESPECT DE L’OBLIGATION DE RECHERCHE SÉRIEUSE DES POSSIBILITÉS DE RECLASSEMENT (ART. L. 1233-4 DU CODE…
  8. CE, 1 juin 2022, n° 4342254ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE – HOMOLOGATION D’UN DOCUMENT UNILATÉRAL – CONTRÔLE DU CONTENU DU PSE – RECHERCHE DE RECLASSEMENT [RJ1] – CAS D'UNE ENTREPRISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE – RÉPONSES DES AUTRES ENTREPRISES DU GROUPE N’AYANT PAS TOUTES ÉTÉ OBTENUES – CIRCONSTANCE FAISANT À ELLE SEULE…
  9. CE, 29 décembre 2021, n° 4503334ème - 1ère chambres réunies ·
  10. CE, 8 décembre 2021, n° 4359194ème - 1ère chambres réunies · · Publié01-03-01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOTIVATION. - MOTIVATION OBLIGATOIRE. - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU D'UN TEXTE SPÉCIAL. - DÉCISION D'HOMOLOGATION D'UN PSE (ART. L. 1233-57-4 DU CODE DU TRAVAIL) - ELÉMENTS DEVANT FIGURER DANS LA MOTIVATION [RJ1] -…
  11. Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-23.692Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLe respect du principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de stipulations conventionnelles dont il est soutenu qu'elles s'imposaient au stade de l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi, dès lors qu'en application de l'article L. 1233-57-3 du code du travail la vérification du…
  12. Cass. soc., 18 mars 2020, n° 16-27.825Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSaisie par la Cour de cassation d'une question préjudicielle, la Cour de justice de l'Union européenne, par arrêt du 8 mai 2019 (CJUE, arrêt du 8 mai 2019, Praxair MRC, C-486/18) a d'abord relevé que des prestations telles que l'indemnité de licenciement et l'allocation de congé reclassement devaient être qualifiées de « rémunérations » au sens de l'article…
  13. Cass. soc., 26 février 2020, n° 17-18.136Chambre sociale · Rejet · PubliéL'existence d'un préjudice résultant de l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond
  14. Cass. soc., 11 décembre 2019, n° 18-18.653Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 1233-45 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2014-699 du 26 juin 2014, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai. Ce délai court à compter de la date à laquelle…
  15. Cass. soc., 23 octobre 2019, n° 18-15.498Chambre sociale · Rejet · PubliéUne cour d'appel, qui relève que l'article 7 de l'accord n° 9 du 3 décembre 1997 relatif à la constitution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, annexé à la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre…
  16. Cass. soc., 20 mars 2019, n° 17-19.595Chambre sociale · Rejet · PubliéS'agissant des moyens financiers du groupe, la pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi doit s'apprécier compte tenu des moyens de l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises…
  17. Cass. soc., 20 septembre 2018, n° 17-11.602Chambre sociale · Cassation · PubliéEn l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier des salariés protégés, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier ni le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement ni la régularité de la consultation du comité d'entreprise sur le projet de…
  18. Cass. soc., 20 septembre 2018, n° 17-11.546Chambre sociale · Cassation · PubliéLe délai de prescription de douze mois prévu par le second alinéa de l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, concerne les actions mettant en cause la régularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l'emploi ou les actions susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de…
  19. CE, 13 avril 2018, n° 4040904ème et 1ère chambres réunies · · Publié17-04-01-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'INTERPRÉTATION. CAS OÙ UNE QUESTION PRÉJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS. - INTERPRÉTATION DE STIPULATIONS CONVENTIONNELLES À L'OCCASION DU CONTRÔLE, PAR LE JUGE ADMINISTRATIF, DE LA CONFORMITÉ DU CONTENU DU DOCUMENT UNILATÉRAL DE L'EMPLOYEUR FIXANT LE CONTENU D'UN PSE…
  20. Cass. soc., 16 novembre 2017, n° 16-14.572Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et de l'accord du 5 octobre 1988 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi annexé à ladite convention que les partenaires sociaux n'ont pas attribué à cette commission une mission particulière de reclassement externe préalablement aux…