Jurisprudence de l’article L1233-62 du Code du travail

22 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 11, 4ème - 1ère chambres réunies 10, 4ème et 1ère chambres réunies 1

1. Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-23.223Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéDoit être cassé l'arrêt qui pour débouter les salariés de leurs demandes d'indemnité du fait de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi d'une société, retient que le seul fait qu'une personne physique était actionnaire majoritaire de cette société et des autres sociétés liées avec elle par des intérêts communs, ne suffit pas à considérer qu'elles…
2. Cass. soc., 14 septembre 2017, n° 16-20.552Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLe licenciement pour motif économique des salariés qui ont exprimé l'intention de quitter l'entreprise dans le cadre d'un plan de départs volontaires ne constitue pas une rupture amiable du contrat de travail