Jurisprudence de l’article L1233-61 du Code du travail

55 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème - 1ère chambres réunies 30, Chambre sociale 19, 4ème et 1ère chambres réunies 3

  1. CE, 27 juin 2025, n° 4638704ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSE – CAS OÙ UN PREMIER PSE A ÉTÉ ANNULÉ – OBLIGATION DE REPRENDRE TOUTES LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE SUR UNE NOUVELLE VERSION DU PSE – ABSENCE, SAUF SI LA VERSION INITIALE EST SUBSTANTIELLEMENT MODIFIÉE. 66-07-04-01 Lorsque la…
  2. CE, 16 mai 2025, n° 4895774ème - 1ère chambres réunies ·
  3. CE, 15 octobre 2024, n° 4884964ème - 1ère chambres réunies ·
  4. CE, 12 avril 2024, n° 4596504ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D’UN DOCUMENT UNILATÉRAL PORTANT PSE – 1) CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION SUR LA PROCÉDURE DE CONSULTATION DU CSE – VÉRIFICATION DE CE QUE L’EMPLOYEUR A PRIS EN COMPTE LES PROPOSITIONS DU CSE ET Y A APPORTÉ UNE RÉPONSE MOTIVÉE – EXISTENCE – APPRÉCIATION DE LA PERTINENCE DE CETTE RÉPONSE – ABSENCE – 2)…
  5. CE, 3 avril 2024, n° 4697014ème - 1ère chambres réunies ·
  6. CE, 3 avril 2024, n° 4697004ème - 1ère chambres réunies ·
  7. CE, 3 avril 2024, n° 4696994ème - 1ère chambres réunies ·
  8. CE, 3 avril 2024, n° 4696944ème - 1ère chambres réunies · · Publié17-04-02 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. - OFFICE DU JUGE SAISI PAR LE JUGE JUDICIAIRE D’UNE QUESTION PRÉJUDICIELLE – FACULTÉ D’ÉCARTER UN MOYEN COMME INOPÉRANT – EXISTENCE. 54-02-04 PROCÉDURE. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS EN APPRÉCIATION DE VALIDITÉ. - OFFICE…
  9. CE, 3 avril 2024, n° 4655824ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - PSE – VALIDATION ADMINISTRATIVE D’UN ACCORD COLLECTIF – CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES SIGNATAIRES [RJ1] – FACULTÉ, POUR L’INSTANCE COMPÉTENTE DE L’EMPLOYEUR, DE RATIFIER RÉTROACTIVEMENT L’ACCORD SIGNÉ PAR LE DIRIGEANT EN DEHORS DE SES COMPÉTENCES – EXISTENCE. 66-07 Dirigeant d’une association ayant signé un accord…
  10. CE, 27 mars 2024, n° 4631034ème chambre ·
  11. CE, 29 décembre 2023, n° 4637944ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - FACULTÉ DE CONDUIRE DES PSE DISTINCTS, PROPRES À DIFFÉRENTES SOCIÉTÉS APPARTENANT À UNE MÊME UES – EXISTENCE. 66-07 L’existence d’une unité économique et sociale (UES) à laquelle appartiennent une société A et une société B ne fait pas obstacle à ce que des projets de réorganisation de chacune des sociétés,…
  12. CE, 19 décembre 2023, n° 4672834ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D’UN DOCUMENT UNILATÉRAL PORTANT PSE – CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION – VÉRIFICATION DE LA BONNE APPLICATION DE L’ARTICLE L. 1224-1 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AU MAINTIEN DES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS – ABSENCE. 66-07 Il n’appartient pas à l’autorité administrative statuant sur une demande…
  13. CE, 19 décembre 2023, n° 4656564ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION DES PSE – 1) CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION SUR LES CATÉGORIES PROFESSIONNELLES – PRINCIPE – EXISTENCE – EXCEPTION – ABSENCE, LORSQUE TOUS LES EMPLOIS SONT SUPPRIMÉS – 2) CONTRÔLE DU JUGE SUR LA DÉCISION ADMINISTRATIVE – CONTRÔLE DE LA MÉTHODE SUIVIE PAR L’ADMINISTRATION AU VU DE LA SEULE…
  14. CE, 19 décembre 2023, n° 4648644ème - 1ère chambres réunies ·
  15. CE, 19 décembre 2023, n° 4584344ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - RÉORGANISATION DONNANT LIEU À UN ACCORD COLLECTIF PORTANT PSE – MESURES RELATIVES À LA SANTÉ ET À LA SÉCURITÉ DES TRAVAILLEURS – 1) FACULTÉ DE PRÉVOIR DE TELLES MESURES DANS L’ACCORD – EXISTENCE, EN TOUT OU PARTIE– OBLIGATION DE FAIRE FIGURER TOUTES LES MESURES DANS L’ACCORD – ABSENCE – 2) VALIDATION DE L’ACCORD –…
  16. CE, 31 octobre 2023, n° 4563324ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D’UN DOCUMENT UNILATÉRAL PORTANT PSE – CRITÈRES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS – 1) PÉRIMÈTRE D’APPLICATION – A) CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION – PÉRIMÈTRE RETENU PAR LE PSE – B) CONTRÔLE DU JUGE ADMINISTRATIF – PÉRIMÈTRE RETENU PAR LA DÉCISION D’HOMOLOGATION – EXCLUSION – PÉRIMÈTRE MIS EN ŒUVRE – 2)…
  17. CE, 4 octobre 2023, n° 4470574ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL FIXANT LE CONTENU D'UN PSE – CONTRÔLE DU CARACTÈRE SUFFISANT DU PSE AU REGARD DES MOYENS DE L’ENTREPRISE – ENTREPRISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE – CARACTÈRE DISPONIBLE DE L’ACTIF – INCIDENCE – ABSENCE. 66-07 Lorsque l’entreprise demandant l’homologation d’un document élaboré en…
  18. CE, 21 mars 2023, n° 4500124ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION D’UN PSE – CONTRÔLE DU RESPECT, PAR L’EMPLOYEUR, DE SES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PRÉVENTION DES RISQUES PSYCHO-SOCIAUX – 1) PORTÉE – A) AU TITRE DU CONTRÔLE GLOBAL DE LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION – EMPLOYEUR DEVANT ADRESSER AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE…
  19. CE, 21 mars 2023, n° 4606604ème - 1ère chambres réunies ·
  20. CE, 27 décembre 2022, n° 4528984ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION DU CONTENU D’UN PSE – CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSE [RJ1] – PORTÉE – CAS D’UNE SOCIÉTÉ PLACÉE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE APRÈS AVOIR ÉTÉ PLACÉE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE – 1) CONTRÔLE DES ÉLÉMENTS TRANSMIS AU CSE TELS QU’ILS RÉSULTENT DU…