Jurisprudence de l’article L1233-61 du Code du travail

55 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème - 1ère chambres réunies 30, Chambre sociale 19, 4ème et 1ère chambres réunies 3

  1. Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-14.304Chambre sociale · Rejet · PubliéLa lettre, notifiée au secrétaire du comité social et économique (CSE) et aux délégués syndicaux, par laquelle la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) indique que le projet de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) dont elle est saisie, en vue de l'exercice d'un contrôle susceptible de…
  2. CE, 13 décembre 2022, n° 4544914ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE – HOMOLOGATION D’UN DOCUMENT UNILATÉRAL – AUTORITÉ COMPÉTENTE – 1) PSE CONCERNANT PLUSIEURS ÉTABLISSEMENTS D’UNE MÊME ENTREPRISE – DIRECCTE DANS LE RESSORT DE LAQUELLE SE SITUE LE SIÈGE DE L’ENTREPRISE – 2) PSE CONCERNANT UN SEUL ÉTABLISSEMENT – DIRECCTE DANS LE…
  3. Cass. soc., 28 septembre 2022, n° 21-19.092Chambre sociale · Rejet · PubliéD'abord, il résulte des articles L. 1233-61 et L. 1233-58 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, que les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient au niveau de l'entreprise que dirige l'employeur. Il n'en…
  4. CE, 19 juillet 2022, n° 4364014ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-04 TRAVAIL ET EMPLOI. - INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE – VALIDATION D’UN ACCORD COLLECTIF – CONTRÔLE DE LA PROCÉDURE D'INFORMATION ET DE CONSULTATION DES IRP – EXCLUSION – CONTRÔLE DE LA PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DES IRP PAR UN ACCORD COLLECTIF EN APPLICATION DE L’ORDONNANCE DU 22…
  5. CE, 20 juin 2022, n° 4377674ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE – HOMOLOGATION D’UN DOCUMENT UNILATÉRAL – CONTRÔLE DU CONTENU DU PSE – 1) APPRÉCIATION DE LA SUFFISANCE DU PLAN DE RECLASSEMENT – MODALITÉS [RJ1] – 2) CONTRÔLE DU RESPECT DE L’OBLIGATION DE RECHERCHE SÉRIEUSE DES POSSIBILITÉS DE RECLASSEMENT (ART. L. 1233-4 DU CODE…
  6. CE, 1 juin 2022, n° 4342254ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE – HOMOLOGATION D’UN DOCUMENT UNILATÉRAL – CONTRÔLE DU CONTENU DU PSE – RECHERCHE DE RECLASSEMENT [RJ1] – CAS D'UNE ENTREPRISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE – RÉPONSES DES AUTRES ENTREPRISES DU GROUPE N’AYANT PAS TOUTES ÉTÉ OBTENUES – CIRCONSTANCE FAISANT À ELLE SEULE…
  7. CE, 6 avril 2022, n° 4444604ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - SYNDICATS. - REPRÉSENTATIVITÉ. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE – VALIDATION D’UN ACCORD COLLECTIF – CONTRÔLE DU CARACTÈRE MAJORITAIRE DE L'ACCORD (ART. L. 1233-24-1 DU CODE DU TRAVAIL) – PORTÉE – CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES SIGNATAIRES DE L'ACCORD [RJ1] – 1) INCLUSION – CONTRÔLE DE LA REPRÉSENTATIVITÉ DES…
  8. CE, 2 mars 2022, n° 4381364ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE – VALIDATION D’UN ACCORD COLLECTIF (ART. L. 1233-57-2 DU CODE DU TRAVAIL) – 1) POSSIBILITÉ DE CONCLURE CET ACCORD AU NIVEAU D’UNE UES – EXISTENCE, MALGRÉ L’ABSENCE DE PERSONNALITÉ MORALE DE CELLE-CI – 2) CONSÉQUENCE – EMPLOYEURS AYANT QUALITÉ POUR SIGNER L’ACCORD…
  9. Cass. soc., 16 février 2022, n° 20-14.969Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'indemnité prévue par l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, en vigueur du 1er juillet 2013 au 1er juillet 2014, qui répare le préjudice résultant pour le salarié du caractère illicite de son licenciement, ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui répare le…
  10. CE, 29 décembre 2021, n° 4503334ème - 1ère chambres réunies ·
  11. CE, 8 décembre 2021, n° 4359194ème - 1ère chambres réunies · · Publié01-03-01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOTIVATION. - MOTIVATION OBLIGATOIRE. - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU D'UN TEXTE SPÉCIAL. - DÉCISION D'HOMOLOGATION D'UN PSE (ART. L. 1233-57-4 DU CODE DU TRAVAIL) - ELÉMENTS DEVANT FIGURER DANS LA MOTIVATION [RJ1] -…
  12. CE, 22 juillet 2021, n° 4343624ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE. OBLIGATION DE RECLASSEMENT. - HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE - CONDITION TENANT À LA RECHERCHE SÉRIEUSE DES POSTES DISPONIBLES [RJ1] - CARACTÈRE…
  13. CE, 22 juillet 2021, n° 4270044ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE. OBLIGATION DE RECLASSEMENT. - CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION - 1) PRINCIPE [RJ1] - 2) CAS D'UN LICENCIEMENT INCLUS DANS UN PSE COMPRENANT UN PLAN DE…
  14. Cass. soc., 27 mai 2021, n° 18-26.744Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 1235-7-1 du code du travail que le juge judiciaire demeure compétent pour statuer sur les litiges relatifs à l'application des mesures comprises dans un plan de sauvegarde de l'emploi mais ne peut, dans cet office, méconnaître l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative ayant validé l'accord collectif ou homologué…
  15. Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-19.050Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéS'il résulte de l'article L. 1233-61 du code du travail que le plan de sauvegarde de l'emploi qui, pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, ne peut s'appliquer à un salarié dont le contrat de travail a été rompu avant son…
  16. Cass. soc., 17 mars 2021, n° 18-16.947Chambre sociale · Rejet · PubliéEn l'absence de toute procédure de validation ou d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi, il appartient à la juridiction judiciaire d'apprécier l'incidence de la reconnaissance d'une unité économique et sociale (UES) quant à la validité des licenciements, dès lors qu'il est soutenu devant elle que les licenciements auraient été décidés au niveau…
  17. Cass. soc., 2 décembre 2020, n° 19-11.986Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon l'article L. 2242-21 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'employeur peut engager une négociation portant sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise dans le cadre de mesures collectives d'organisation courantes sans projet de réduction d'effectifs. Une cour…
  18. Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-23.692Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLe respect du principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de stipulations conventionnelles dont il est soutenu qu'elles s'imposaient au stade de l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi, dès lors qu'en application de l'article L. 1233-57-3 du code du travail la vérification du…
  19. Cass. soc., 26 février 2020, n° 17-18.136Chambre sociale · Rejet · PubliéL'existence d'un préjudice résultant de l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond
  20. Cass. soc., 23 octobre 2019, n° 18-15.498Chambre sociale · Rejet · PubliéUne cour d'appel, qui relève que l'article 7 de l'accord n° 9 du 3 décembre 1997 relatif à la constitution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, annexé à la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre…