Jurisprudence de l’article L1233-58 du Code du travail

28 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème - 1ère chambres réunies 16, Chambre sociale 7, 4ème - 5ème chambres réunies 2

  1. CE, 16 mai 2025, n° 4895774ème - 1ère chambres réunies ·
  2. CE, 15 octobre 2024, n° 4884964ème - 1ère chambres réunies ·
  3. CE, 31 octobre 2023, n° 4560914ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL PORTANT PSE – CRITÈRES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS – 1) OBLIGATION DE PRENDRE EN COMPTE L'ENSEMBLE DES CRITÈRES PRÉVUS À L'ARTICLE L. 1233-5 DU CODE DU TRAVAIL – PORTÉE [RJ1] – 2) CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION SUR LES ÉLÉMENTS D’APPRÉCIATION DE CES CRITÈRES – A) ELÉMENTS DEVANT…
  4. CE, 4 octobre 2023, n° 4470574ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL FIXANT LE CONTENU D'UN PSE – CONTRÔLE DU CARACTÈRE SUFFISANT DU PSE AU REGARD DES MOYENS DE L’ENTREPRISE – ENTREPRISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE – CARACTÈRE DISPONIBLE DE L’ACTIF – INCIDENCE – ABSENCE. 66-07 Lorsque l’entreprise demandant l’homologation d’un document élaboré en…
  5. Cass. soc., 17 mai 2023, n° 21-21.041Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte des articles L. 3253-8 du code du travail et L. 631-7 du code de commerce que les délais prévus à l'article L. 1233-39 du code du travail pour l'envoi des lettres de licenciement pour motif économique concernant dix salariés ou plus dans une même période de trente jours dans les entreprises de moins de cinquante salariés, ne sont pas applicables…
  6. CE, 21 mars 2023, n° 4530294ème - 1ère chambres réunies ·
  7. CE, 27 décembre 2022, n° 4528984ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION DU CONTENU D’UN PSE – CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSE [RJ1] – PORTÉE – CAS D’UNE SOCIÉTÉ PLACÉE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE APRÈS AVOIR ÉTÉ PLACÉE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE – 1) CONTRÔLE DES ÉLÉMENTS TRANSMIS AU CSE TELS QU’ILS RÉSULTENT DU…
  8. Cass. soc., 28 septembre 2022, n° 21-19.092Chambre sociale · Rejet · PubliéD'abord, il résulte des articles L. 1233-61 et L. 1233-58 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, que les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient au niveau de l'entreprise que dirige l'employeur. Il n'en…
  9. CE, 1 juin 2022, n° 4342254ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE – HOMOLOGATION D’UN DOCUMENT UNILATÉRAL – CONTRÔLE DU CONTENU DU PSE – RECHERCHE DE RECLASSEMENT [RJ1] – CAS D'UNE ENTREPRISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE – RÉPONSES DES AUTRES ENTREPRISES DU GROUPE N’AYANT PAS TOUTES ÉTÉ OBTENUES – CIRCONSTANCE FAISANT À ELLE SEULE…
  10. Cass. soc., 21 avril 2022, n° 20-17.496Chambre sociale · Rejet · PubliéEn l'absence de toute cession d'éléments d'actifs de la société en liquidation judiciaire à la date à laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement d'un salarié protégé, il appartient à la juridiction judiciaire d'apprécier si la cession ultérieure d'éléments d'actifs autorisée par le juge-commissaire ne constitue pas la cession d'un ensemble…
  11. Cass. soc., 16 février 2022, n° 20-14.969Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'indemnité prévue par l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, en vigueur du 1er juillet 2013 au 1er juillet 2014, qui répare le préjudice résultant pour le salarié du caractère illicite de son licenciement, ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui répare le…
  12. CE, 29 décembre 2021, n° 4503334ème - 1ère chambres réunies ·
  13. CE, 8 décembre 2021, n° 4359194ème - 1ère chambres réunies · · Publié01-03-01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOTIVATION. - MOTIVATION OBLIGATOIRE. - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU D'UN TEXTE SPÉCIAL. - DÉCISION D'HOMOLOGATION D'UN PSE (ART. L. 1233-57-4 DU CODE DU TRAVAIL) - ELÉMENTS DEVANT FIGURER DANS LA MOTIVATION [RJ1] -…
  14. CE, 22 juillet 2021, n° 4270044ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE. OBLIGATION DE RECLASSEMENT. - CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION - 1) PRINCIPE [RJ1] - 2) CAS D'UN LICENCIEMENT INCLUS DANS UN PSE COMPRENANT UN PLAN DE…
  15. CE, 16 avril 2021, n° 4262874ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE - CONSULTATION PRÉALABLE DU COMITÉ D'ENTREPRISE OU DU CSE (L. 1233-30 DU CODE DU TRAVAIL) [RJ1] - ASSISTANCE D'UN EXPERT - CONTRÔLE DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE - 1) CAS GÉNÉRAL [RJ2] - 2) APPLICATION AUX ENTREPRISES EN REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRES. 66-07…
  16. Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-25.352Chambre sociale · Rejet · PubliéLe délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et applicable du 1er juillet 2013 au 24 septembre 2017, concerne les contestations, de la compétence du juge judiciaire, fondées sur une irrégularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l'emploi ou…
  17. Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-23.692Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLe respect du principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de stipulations conventionnelles dont il est soutenu qu'elles s'imposaient au stade de l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi, dès lors qu'en application de l'article L. 1233-57-3 du code du travail la vérification du…
  18. CE, 25 septembre 2019, n° 4285101ère - 4ème chambres réunies · · Publié17-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES. - LITIGE RELATIF À LA COMMUNICATION PAR L'EMPLOYEUR DE PIÈCES DEMANDÉES PAR L'EXPERT-COMPTABLE DÉSIGNÉ DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE DE…
  19. CE, 4 septembre 2019, n° 4314634ème - 1ère chambres réunies ·
  20. CE, 22 mai 2019, n° 4207804ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE - CONSULTATION PRÉALABLE DU COMITÉ D'ENTREPRISE OU DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (L. 1233-30 DU CODE DU TRAVAIL) [RJ1] - 1) CIRCONSTANCE QUE LE COMITÉ A RENDU SES AVIS AU-DELÀ DES DÉLAIS PRÉVUS À L'ARTICLE L. 1233-30 - ABSENCE D'INCIDENCE SUR LA RÉGULARITÉ DE LA…