Jurisprudence de l’article L1233-58 du Code du travail

28 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème - 1ère chambres réunies 16, Chambre sociale 7, 4ème - 5ème chambres réunies 2

  1. CE, 22 mai 2019, n° 4133424ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-08-02-02-01-04 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - BIEN-FONDÉ. - DÉNATURATION. - RESPECT PAR L'EMPLOYEUR, QUI PROCÈDE PAR UN DOCUMENT UNILATÉRAL FIXANT LE CONTENU D'UN PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI (PSE) À UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ÉCONOMIQUE, DE SON OBLIGATION DE PRENDRE EN COMPTE, POUR DÉTERMINER…
  2. CE, 22 mai 2019, n° 4074014ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - 66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - 66-07 66-07
  3. CE, 13 février 2019, n° 4045564ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE D'UN PSE (ART. L. 1233-24-4 DU CODE DU TRAVAIL) - INFORMATION ET CONSULTATION PRÉALABLES DU CHSCT (ART. L. 1233-57-3 DE CE CODE, DANS SA RÉDACTION ANTÉRIEURE À L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 2017) - 1) CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION - RÉGULARITÉ DE LA CONSULTATION [RJ1] - 2) ESPÈCE - OPÉRATION…
  4. Cass. soc., 19 décembre 2018, n° 17-26.132Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon l'article L. 1233-58 II du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, en cas de licenciements intervenus dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire en l'absence de toute décision relative à la validation de l'accord mentionné à l'article L.1233-24-1 du même code ou à…
  5. CE, 13 avril 2018, n° 4040904ème et 1ère chambres réunies · · Publié17-04-01-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'INTERPRÉTATION. CAS OÙ UNE QUESTION PRÉJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS. - INTERPRÉTATION DE STIPULATIONS CONVENTIONNELLES À L'OCCASION DU CONTRÔLE, PAR LE JUGE ADMINISTRATIF, DE LA CONFORMITÉ DU CONTENU DU DOCUMENT UNILATÉRAL DE L'EMPLOYEUR FIXANT LE CONTENU D'UN PSE…
  6. CE, 7 février 2018, n° 4030014ème et 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL FIXANT LE CONTENU D'UN PSE - CONTRÔLE DE LA DÉFINITION DES CATÉGORIES PROFESSIONNELLES CONCERNÉES [RJ1] - CAS D'UNE DISTINCTION ENTRE CATÉGORIES PROFESSIONNELLES FONDÉE SUR LA SPÉCIALISATION DES SALARIÉS DANS UN PROCÉDÉ INDUSTRIEL - CIRCONSTANCE QUE LE SEUL SITE DE L'ENTREPRISE…
  7. CE, 19 juillet 2017, n° 3918494ème - 5ème chambres réunies · · Publié01-05-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. ANNULATION PAR VOIE DE CONSÉQUENCE. - ANNULATION D'UNE AUTORISATION DE LICENCIER UN SALARIÉ PROTÉGÉ POUR MOTIF ÉCONOMIQUE PAR VOIE DE CONSÉQUENCE DE L'ANNULATION DE LA DÉCISION DE VALIDATION OU D'HOMOLOGATION DU PSE [RJ3]. 54-07-01-04-04-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET…
  8. CE, 15 mars 2017, n° 3877284ème - 5ème chambres réunies · · Publié54-07-01-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. - REQUÊTE DIRIGÉE CONTRE UNE DÉCISION D'HOMOLOGATION OU DE VALIDATION D'UN PSE (LOI DU 14 JUIN 2013) - PRIORITÉ D'EXAMEN DE CERTAINS MOYENS - 1) CAS OÙ LE PSE CONCERNE UNE ENTREPRISE QUI N'EST PAS EN REDRESSEMENT OU EN LIQUIDATION JUDICIAIRE - EXISTENCE - 2) CAS OÙ LE PSE…