Jurisprudence de l’article L1233-24-1 du Code du travail

26 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre sociale 12, 4ème - 1ère chambres réunies 8, 4ème et 1ère chambres réunies 3

CE, 27 mars 2024, n° 4631034ème chambre ·
CE, 19 décembre 2023, n° 4648644ème - 1ère chambres réunies ·
CE, 19 décembre 2023, n° 4584344ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - RÉORGANISATION DONNANT LIEU À UN ACCORD COLLECTIF PORTANT PSE – MESURES RELATIVES À LA SANTÉ ET À LA SÉCURITÉ DES TRAVAILLEURS – 1) FACULTÉ DE PRÉVOIR DE TELLES MESURES DANS L’ACCORD – EXISTENCE, EN TOUT OU PARTIE– OBLIGATION DE FAIRE FIGURER TOUTES LES MESURES DANS L’ACCORD – ABSENCE – 2) VALIDATION DE L’ACCORD –…
Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-14.304Chambre sociale · Rejet · PubliéLa lettre, notifiée au secrétaire du comité social et économique (CSE) et aux délégués syndicaux, par laquelle la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) indique que le projet de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) dont elle est saisie, en vue de l'exercice d'un contrôle susceptible de…
Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-16.162Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 1222-6, L. 1233-5 et L. 1235-7-1 du code du travail, qu'une modification de contrat de travail intervenue, en application du premier de ces textes, dans le cadre d'un projet de réorganisation ayant donné lieu à l'élaboration d'un accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi, ne constitue pas un acte subséquent à cet…
CE, 19 juillet 2022, n° 4364014ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-04 TRAVAIL ET EMPLOI. - INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE – VALIDATION D’UN ACCORD COLLECTIF – CONTRÔLE DE LA PROCÉDURE D'INFORMATION ET DE CONSULTATION DES IRP – EXCLUSION – CONTRÔLE DE LA PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DES IRP PAR UN ACCORD COLLECTIF EN APPLICATION DE L’ORDONNANCE DU 22…
Cass. soc., 21 avril 2022, n° 20-17.496Chambre sociale · Rejet · PubliéEn l'absence de toute cession d'éléments d'actifs de la société en liquidation judiciaire à la date à laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement d'un salarié protégé, il appartient à la juridiction judiciaire d'apprécier si la cession ultérieure d'éléments d'actifs autorisée par le juge-commissaire ne constitue pas la cession d'un ensemble…
CE, 6 avril 2022, n° 4444604ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - SYNDICATS. - REPRÉSENTATIVITÉ. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE – VALIDATION D’UN ACCORD COLLECTIF – CONTRÔLE DU CARACTÈRE MAJORITAIRE DE L'ACCORD (ART. L. 1233-24-1 DU CODE DU TRAVAIL) – PORTÉE – CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES SIGNATAIRES DE L'ACCORD [RJ1] – 1) INCLUSION – CONTRÔLE DE LA REPRÉSENTATIVITÉ DES…
CE, 2 mars 2022, n° 4381364ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE – VALIDATION D’UN ACCORD COLLECTIF (ART. L. 1233-57-2 DU CODE DU TRAVAIL) – 1) POSSIBILITÉ DE CONCLURE CET ACCORD AU NIVEAU D’UNE UES – EXISTENCE, MALGRÉ L’ABSENCE DE PERSONNALITÉ MORALE DE CELLE-CI – 2) CONSÉQUENCE – EMPLOYEURS AYANT QUALITÉ POUR SIGNER L’ACCORD…
Cass. soc., 27 mai 2021, n° 18-26.744Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 1235-7-1 du code du travail que le juge judiciaire demeure compétent pour statuer sur les litiges relatifs à l'application des mesures comprises dans un plan de sauvegarde de l'emploi mais ne peut, dans cet office, méconnaître l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative ayant validé l'accord collectif ou homologué…
Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-12.522Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, que la procédure de licenciement collectif pour motif économique est nulle en cas d'annulation par la juridiction administrative d'une décision ayant procédé à la validation de l'accord mentionné à l'article L.…
Cass. soc., 4 novembre 2020, n° 18-23.029Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSi la faute de l'employeur à l'origine de la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est de nature à priver de cause réelle et sérieuse les licenciements consécutifs à cette réorganisation, l'erreur éventuellement commise dans l'appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion ne caractérise pas à elle…
Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-13.714Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 1233-57-5 et L. 1235-7-1 du code du travail que toute demande tendant, avant la transmission de la demande de validation d'un accord collectif ou d'homologation d'un document de l'employeur fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la…
Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-23.692Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLe respect du principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de stipulations conventionnelles dont il est soutenu qu'elles s'imposaient au stade de l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi, dès lors qu'en application de l'article L. 1233-57-3 du code du travail la vérification du…
Cass. soc., 14 novembre 2019, n° 18-13.887Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne…
Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 18-18.414Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLe délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et applicable du 1er juillet 2013 au 24 septembre 2017, concerne les contestations, de la compétence du juge judiciaire, fondées sur une irrégularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l'emploi ou…
CE, 12 juin 2019, n° 4200844ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-07-01-04-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS INOPÉRANTS. - MOYEN SOULEVÉ À L'APPUI D'UN RECOURS CONTRE LA DÉCISION VALIDANT UN PSE ET TIRÉ DE CE QUE L'ADMINISTRATION N'AURAIT PAS PROCÉDÉ AU CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES SIGNATAIRES DE L'ACCORD. 66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION…
CE, 22 mai 2019, n° 4207804ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE - CONSULTATION PRÉALABLE DU COMITÉ D'ENTREPRISE OU DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (L. 1233-30 DU CODE DU TRAVAIL) [RJ1] - 1) CIRCONSTANCE QUE LE COMITÉ A RENDU SES AVIS AU-DELÀ DES DÉLAIS PRÉVUS À L'ARTICLE L. 1233-30 - ABSENCE D'INCIDENCE SUR LA RÉGULARITÉ DE LA…
CE, 22 mai 2019, n° 4133424ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-08-02-02-01-04 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - BIEN-FONDÉ. - DÉNATURATION. - RESPECT PAR L'EMPLOYEUR, QUI PROCÈDE PAR UN DOCUMENT UNILATÉRAL FIXANT LE CONTENU D'UN PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI (PSE) À UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ÉCONOMIQUE, DE SON OBLIGATION DE PRENDRE EN COMPTE, POUR DÉTERMINER…
Cass. soc., 19 décembre 2018, n° 17-26.132Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon l'article L. 1233-58 II du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, en cas de licenciements intervenus dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire en l'absence de toute décision relative à la validation de l'accord mentionné à l'article L.1233-24-1 du même code ou à…