Jurisprudence de l’article L1233-24-1 du Code du travail

26 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre sociale 12, 4ème - 1ère chambres réunies 8, 4ème et 1ère chambres réunies 3

  1. Cass. soc., 21 novembre 2018, n° 17-16.766Chambre sociale · Cassation partielle · Publié
  2. CE, 13 avril 2018, n° 4040904ème et 1ère chambres réunies · · Publié17-04-01-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'INTERPRÉTATION. CAS OÙ UNE QUESTION PRÉJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS. - INTERPRÉTATION DE STIPULATIONS CONVENTIONNELLES À L'OCCASION DU CONTRÔLE, PAR LE JUGE ADMINISTRATIF, DE LA CONFORMITÉ DU CONTENU DU DOCUMENT UNILATÉRAL DE L'EMPLOYEUR FIXANT LE CONTENU D'UN PSE…
  3. CE, 7 février 2018, n° 4030014ème et 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL FIXANT LE CONTENU D'UN PSE - CONTRÔLE DE LA DÉFINITION DES CATÉGORIES PROFESSIONNELLES CONCERNÉES [RJ1] - CAS D'UNE DISTINCTION ENTRE CATÉGORIES PROFESSIONNELLES FONDÉE SUR LA SPÉCIALISATION DES SALARIÉS DANS UN PROCÉDÉ INDUSTRIEL - CIRCONSTANCE QUE LE SEUL SITE DE L'ENTREPRISE…
  4. CE, 7 février 2018, n° 4039894ème et 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - VALIDATION D'UN ACCORD COLLECTIF PORTANT PSE - CONTRÔLE DU CONTENU DE L'ACCORD - 1) VÉRIFICATION QU'AUCUNE STIPULATION OBLIGATOIRE N'A ÉTÉ OMISE - A) OMISSION DE CES STIPULATIONS - CONSÉQUENCE - REFUS DE VALIDATION - B) CHAMP DES STIPULATIONS OBLIGATOIRES - MODALITÉS DU SUIVI DES MESURES DU PLAN DE RECLASSEMENT -…
  5. CE, 10 juillet 2017, n° 3982564ème - 5ème chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - CRITÈRE D'ORDRE DES LICENCIEMENTS POUR MOTIF ÉCONOMIQUE (ART. L. 1233-5 DU CODE DU TRAVAIL AVANT L'INTERVENTION DE LA LOI DU 6 AOÛT 2015) - 1) MISE EN OEUVRE AU NIVEAU DE L'ENTREPRISE SAUF DÉROGATION PRÉVUE PAR UN ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE OU CONCLU À UN NIVEAU PLUS ÉLEVÉ [RJ1] - 2) CAS D'UN PSE - APPLICATION DES…
  6. CE, 5 mai 2017, n° 389620Section · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE (LOI DU 14 JUIN 2013) - VALIDATION D'UN ACCORD COLLECTIF - CONTRÔLE DU CARACTÈRE MAJORITAIRE DE L'ACCORD (ART. L. 1233-24-1 DU CODE DU TRAVAIL) - PORTÉE - 1) CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES SIGNATAIRES DE L'ACCORD - INCLUSION [RJ1] - 2) CONTRÔLE AU REGARD DES RÈGLES…