Jurisprudence de l’article L1233-4 du Code du travail

65 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 36, 4ème chambre 19, 4ème - 1ère chambres réunies 7

  1. CE, 27 juin 2025, n° 4638704ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSE – CAS OÙ UN PREMIER PSE A ÉTÉ ANNULÉ – OBLIGATION DE REPRENDRE TOUTES LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE SUR UNE NOUVELLE VERSION DU PSE – ABSENCE, SAUF SI LA VERSION INITIALE EST SUBSTANTIELLEMENT MODIFIÉE. 66-07-04-01 Lorsque la…
  2. CE, 7 mars 2025, n° 4907154ème chambre ·
  3. Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 22-24.724Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 1233-4, alinéa 4, et D. 1233-2-1, III, du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et le second dans sa rédaction modifiée du décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017, que l'employeur doit indiquer dans la liste des postes disponibles mise à disposition des salariés…
  4. CE, 2 décembre 2024, n° 4880334ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. - LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE. - OBLIGATION DE RECLASSEMENT. - CONTRÔLE DU RESPECT DE L’OBLIGATION DE RECLASSEMENT – CONTRÔLE DE LA PRÉCISION SUFFISANTE DES OFFRES DE RECLASSEMENT…
  5. CE, 21 novembre 2024, n° 4722684ème chambre ·
  6. CE, 21 novembre 2024, n° 4722694ème chambre ·
  7. CE, 21 novembre 2024, n° 4722664ème chambre ·
  8. CE, 21 novembre 2024, n° 4722644ème chambre ·
  9. Cass. soc., 23 octobre 2024, n° 23-19.629Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. Aux termes de l'article D. 1233-2-1, alinéa II, du même code, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017, ces offres écrites précisent…
  10. Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-12.546Chambre sociale · Rejet · PubliéD'abord, il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur du 20 mai 2010 au 8 août 2015, qu'il appartient à l'employeur, même quand un plan de sauvegarde de l'emploi validé par l'administration a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement prévues ou non dans ce plan et de faire des offres…
  11. CE, 28 décembre 2023, n° 4673974ème chambre ·
  12. CE, 28 décembre 2023, n° 4673934ème chambre ·
  13. CE, 28 décembre 2023, n° 4673954ème chambre ·
  14. CE, 28 décembre 2023, n° 4673944ème chambre ·
  15. CE, 28 décembre 2023, n° 4673924ème chambre ·
  16. CE, 28 décembre 2023, n° 4673904ème chambre ·
  17. CE, 28 décembre 2023, n° 4673894ème chambre ·
  18. CE, 28 décembre 2023, n° 4673884ème chambre ·
  19. CE, 28 décembre 2023, n° 4673874ème chambre ·
  20. CE, 28 décembre 2023, n° 4673864ème chambre ·