Jurisprudence de l’article L1233-4 du Code du travail

65 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 36, 4ème chambre 19, 4ème - 1ère chambres réunies 7

  1. CE, 28 décembre 2023, n° 4673854ème chambre ·
  2. Cass. soc., 8 novembre 2023, n° 22-18.784Chambre sociale · Cassation · PubliéAux termes de l'article L. 1233-4, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction modifiée par l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois…
  3. CE, 10 mars 2023, n° 4508094ème chambre ·
  4. CE, 10 mars 2023, n° 4508084ème chambre ·
  5. Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-16.000Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 1234-1 du code du travail, qu'en cas d'inexécution par le salarié du préavis, l'employeur n'est tenu au paiement d'une indemnité compensatrice que lorsqu'il a unilatéralement décidé de dispenser le salarié d'exécuter sa prestation de travail ou lorsque cette inexécution lui est imputable. Selon l'article L. 1231-4 du même code,…
  6. Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 20-23.206Chambre sociale · Rejet · PubliéUne cour d'appel qui constate, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, que la société employeur a perdu tout client propre et se trouve sous la totale dépendance économique de la société mère, laquelle lui…
  7. Cass. soc., 12 juillet 2022, n° 20-23.651Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 1233-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et L. 1233-7 du même code que, lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend notamment en compte, dans le choix du salarié concerné, le critère tenant à la situation des salariés qui présentent…
  8. CE, 29 juin 2022, n° 4439554ème chambre ·
  9. CE, 20 juin 2022, n° 4377674ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE – HOMOLOGATION D’UN DOCUMENT UNILATÉRAL – CONTRÔLE DU CONTENU DU PSE – 1) APPRÉCIATION DE LA SUFFISANCE DU PLAN DE RECLASSEMENT – MODALITÉS [RJ1] – 2) CONTRÔLE DU RESPECT DE L’OBLIGATION DE RECHERCHE SÉRIEUSE DES POSSIBILITÉS DE RECLASSEMENT (ART. L. 1233-4 DU CODE…
  10. Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-14.490Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLes stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT), qui créent des droits dont les particuliers peuvent se prévaloir à l'encontre d'autres particuliers et qui, eu égard à l'intention exprimée des parties et à l'économie générale de la convention, ainsi qu'à son contenu et à ses termes, n'ont pas pour…
  11. CE, 12 avril 2022, n° 4432324ème - 1ère chambres réunies ·
  12. CE, 12 avril 2022, n° 4432314ème - 1ère chambres réunies ·
  13. Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-13.272Chambre sociale · Rejet · PubliéDans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si la personne exerce son activité dans une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale. L'attribution d'un numéro à la publication par la commission paritaire des publications et agences de…
  14. Cass. soc., 16 février 2022, n° 20-14.969Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'indemnité prévue par l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, en vigueur du 1er juillet 2013 au 1er juillet 2014, qui répare le préjudice résultant pour le salarié du caractère illicite de son licenciement, ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui répare le…
  15. Cass. soc., 22 septembre 2021, n° 19-26.312Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'article 7. 2 de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007 n'a pas pour objet de mettre à la charge de l'employeur une obligation de reclassement externe préalable au licenciement mais lui impose seulement d'informer le réseau des dits conseils de la disponibilité du salarié licencié…
  16. Cass. soc., 8 septembre 2021, n° 19-18.959Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 3 et 4 de l'accord du 30 octobre 2008 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi, annexé à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 que, si l'employeur est tenu d'informer la commission paritaire nationale de…
  17. CE, 22 juillet 2021, n° 4343624ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE. OBLIGATION DE RECLASSEMENT. - HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE - CONDITION TENANT À LA RECHERCHE SÉRIEUSE DES POSTES DISPONIBLES [RJ1] - CARACTÈRE…
  18. CE, 22 juillet 2021, n° 4270044ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE. OBLIGATION DE RECLASSEMENT. - CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION - 1) PRINCIPE [RJ1] - 2) CAS D'UN LICENCIEMENT INCLUS DANS UN PSE COMPRENANT UN PLAN DE…
  19. Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-17.300Chambre sociale · Rejet · PubliéSi la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l'existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties. En conséquence, ne méconnaît pas les règles de la charge de la preuve…
  20. Cass. soc., 17 mars 2021, n° 19-11.114Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L.1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 que l'employeur est tenu avant tout licenciement économique de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation…