Jurisprudence de l’article L1233-4 du Code du travail

65 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 36, 4ème chambre 19, 4ème - 1ère chambres réunies 7

  1. Cass. soc., 14 septembre 2017, n° 16-20.552Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLe licenciement pour motif économique des salariés qui ont exprimé l'intention de quitter l'entreprise dans le cadre d'un plan de départs volontaires ne constitue pas une rupture amiable du contrat de travail
  2. Cass. soc., 1 juin 2017, n° 16-12.221Chambre sociale · Rejet · PubliéIl appartient au salarié qui se prévaut d'une protection en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise d'établir qu'il a informé le mandataire liquidateur de la société qui l'emploie de l'existence de ce mandat au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard…
  3. Cass. soc., 26 avril 2017, n° 15-26.817Chambre sociale · Rejet · PubliéL'indemnité de requalification visée à l'article L. 1245-2 du code du travail ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu, avant la saisine de la juridiction, au sein de l'entreprise qui a conclu le contrat à durée déterminée
  4. Cass. soc., 7 mars 2017, n° 15-23.038Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'adhésion d'une union syndicale locale à une union départementale et à des organes confédéraux n'entraîne pas en soi la constitution d'un groupe au sens des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour retenir qu'une union syndicale locale faisait partie d'un groupe de…
  5. Cass. soc., 1 février 2017, n° 15-26.853Chambre sociale · Rejet · PubliéLe licenciement par un syndicat de copropriétaires, qui n'est pas une entreprise au sens des dispositions de l'article L. 1233-1 du code du travail, du salarié employé en qualité de concierge de l'immeuble, même s'il repose sur un motif non inhérent à sa personne, n'est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour motif économique