Jurisprudence de l’article L1235-2 du Code du travail

31 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre sociale 20, 10ème - 9ème chambres réunies 2, 3ème - 8ème chambres réunies 2

  1. Cass. soc., 27 novembre 2024, n° 23-11.720Chambre sociale · Rejet · PubliéAux termes de l'article 13 de la convention collective nationale du Crédit agricole du 4 novembre 1987 modifiée par l'accord du 18 juillet 2002 relatif au conseil de discipline, il est institué un conseil de discipline chargé, après avoir obligatoirement entendu le directeur général ou son représentant et en sa présence, de formuler un avis sur les sanctions…
  2. Cass. soc., 23 octobre 2024, n° 22-22.206Chambre sociale · Cassation · PubliéIl résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui n'examine pas l'un des…
  3. Cass. soc., 25 septembre 2024, n° 22-20.672Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte, d'une part, des articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail que la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur n'ouvre droit pour le salarié qu'à des réparations de nature indemnitaire et que le juge ne peut, en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté…
  4. Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-13.975Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des article L.1132-1, L.1234-5, L.1235-3, L.1234-9 et R.1234-4 du code du travail que lorsque le salarié en raison de son état de santé travaille selon un temps partiel thérapeutique lorsqu'il est licencié, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que de…
  5. Cass. soc., 5 avril 2023, n° 21-18.636Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 1235-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et R. 1233-2-2 du même code, que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, le document par lequel l'employeur informe celui-ci du motif économique…
  6. Cass. soc., 19 octobre 2022, n° 21-18.248Chambre sociale · Rejet · PubliéL'avis d'incompatibilité émis par l'autorité administrative sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure a pour seul effet de faire obstacle à l'affectation de la personne concernée sur le poste envisagé mais ne peut justifier un licenciement. Une telle mesure n'est autorisée que sur le fondement d'un avis…
  7. Cass. soc., 19 octobre 2022, n° 21-15.533Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLes dispositions de l'article L. 1235-2-1 du code du travail offrent à l'employeur un moyen de défense au fond sur le montant de l'indemnité à laquelle il peut être condamné, devant être soumis au débat contradictoire. Ce n'est que lorsque l'employeur le lui demande que le juge examine si les autres motifs de licenciement invoqués sont fondés et peut, le cas…
  8. Cass. soc., 29 juin 2022, n° 20-22.220Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 1235-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et de l'article R. 1232-13 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017, qu'aucune disposition n'impose à l'employeur d'informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de…
  9. CE, 28 décembre 2021, n° 44751010ème chambre ·
  10. Cass. soc., 15 décembre 2021, n° 15-24.990Chambre sociale · Rejet et cassation partielle sans renvoi · PubliéLa seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que ne soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération ne permet pas de caractériser une convention de forfait
  11. CE, 26 octobre 2021, n° 4369839ème chambre ·
  12. Cass. soc., 22 septembre 2021, n° 19-21.605Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon les articles 6.10 et 6.11 du chapitre 9 du référentiel RH0001 de la SNCF, portant statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, et les mentions portées sous l'article 26.8 du référentiel RH 00144 interne à la SNCF, dans sa version du 11 juillet 2012, lorsqu'une majorité absolue de voix converge vers un niveau de sanction, ce niveau…
  13. CE, 21 juin 2021, n° 4385323ème - 8ème chambres réunies · · Publié19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - EXONÉRATION DES INDEMNITÉS VERSÉES À L'OCCASION D'UN LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE (1 DE L'ART. 80 DUODECIES DU CGI) - CAS D'UNE INDEMNITÉ TRANSACTIONNELLE [RJ1] À LA SUITE D'UNE RUPTURE…
  14. Cass. civ. 2e, 24 septembre 2020, n° 19-17.7762e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte des articles L. 243-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale que l'employeur, tenu de verser sa contribution et de précompter celle du salarié, est seul redevable des cotisations et, sous sa responsabilité personnelle, de leur versement à l'organisme de recouvrement. Dès lors, c'est en violation de ces textes qu'une cour d'appel a déclaré…
  15. Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-15.603Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLa signature par ses membres du document consignant l'avis de la commission de conciliation d'entreprise sur une sanction disciplinaire envisagée par l'employeur et la transmission de ce document au salarié, prévues à l'article 58.4 de la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993, dans sa…
  16. Cass. soc., 4 mars 2020, n° 18-22.778Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 1272-4 du code du travail que les associations utilisant le chèque-emploi associatif sont réputées satisfaire à l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés, notamment à celles relatives à l'établissement d'un contrat de travail écrit et à l'inscription des mentions obligatoires prévues par la loi…
  17. CE, 7 juin 2019, n° 41945510ème - 9ème chambres réunies · · Publié19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - EXONÉRATION DES INDEMNITÉS VERSÉES À L'OCCASION D'UN LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE (ART. 80 DUODECIES DU CGI) - CAS D'INDEMNITÉS ALLOUÉES EN VERTU D'UNE TRANSACTION - 1) OBLIGATION POUR LE JUGE…
  18. CE, 6 mai 2019, n° 4172994ème - 1ère chambres réunies ·
  19. CE, 13 mars 2019, n° 4084983ème - 8ème chambres réunies ·
  20. Cass. soc., 13 février 2019, n° 17-11.487Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéS'agissant des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) porte sur le minimum légal des salaires des six derniers mois fixé par l'article L. 1235-3 du code du travail, peu important que…