Jurisprudence de l’article L1235-2 du Code du travail

31 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre sociale 20, 10ème - 9ème chambres réunies 2, 3ème - 8ème chambres réunies 2

  1. CE, 30 janvier 2019, n° 41413610ème - 9ème chambres réunies · · Publié19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - EXONÉRATION DES INDEMNITÉS VERSÉES À L'OCCASION D'UN LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE (ART. 80 DUODECIES DU CGI) - CAS D'UNE INDEMNITÉ ALLOUÉE EN VERTU D'UNE TRANSACTION - OBLIGATION POUR LE JUGE DE…
  2. Cass. soc., 23 janvier 2019, n° 17-21.550Chambre sociale · Cassation · Publié
  3. Cass. soc., 12 décembre 2018, n° 17-17.680Chambre sociale · Cassation partielle · Publié
  4. Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-17.317Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, alors applicables, que le fait générateur des cotisations sociales est le paiement de la rémunération. Il s'en déduit que lorsque le juge judiciaire alloue un complément d'indemnisation au titre de la rupture du contrat de travail, il doit être procédé au…
  5. CE, 9 avril 2018, n° 417333Cour de cassation · · Publié01-01-045 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - RATIFICATION D'UNE ORDONNANCE POSTÉRIEUREMENT À L'INTRODUCTION D'UNE REQUÊTE TENDANT À LA SUSPENSION PARTIELLE DE SON EXÉCUTION (ART. L. 521-1 DU CJA) - CONSÉQUENCE - NON-LIEU [RJ1]. 54-035-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART.…
  6. Cass. civ. 2e, 15 mars 2018, n° 17-11.3362e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette de cotisations…
  7. Cass. soc., 18 janvier 2018, n° 16-18.956Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon l'article L. 5134-103 du code du travail, le contrat relatif à des activités d'adultes-relais est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 dans la limite de trois ans renouvelable une fois. Il en résulte que lorsqu'un tel contrat est conclu pour une durée déterminée,…
  8. CE, 7 décembre 2017, n° 415243Juge des référés ·
  9. Cass. soc., 13 septembre 2017, n° 16-13.578Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'existence d'un préjudice résultant du non-respect de la procédure de licenciement et l'évaluation qui en est faite relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond Il résulte de l'article L. 1235-5 du code du travail que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue…
  10. Cass. soc., 1 février 2017, n° 15-18.481Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, qui, sauf…
  11. Cass. soc., 1 février 2017, n° 15-18.480Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, qui, sauf…