L'accord prévu à l'article L. 2321-2 fixe la liste des thèmes tels que l'égalité professionnelle, soumis à l'avis conforme du conseil d'entreprise. La formation professionnelle constitue un thème obligatoire.
Code du travail
Article L2321-3
Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre III : Les institutions représentatives du personnel › Titre II : Conseil d'entreprise › Chapitre unique
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.