Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017
Visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
- Signé le
- 20 décembre 2017
- Publié au
- JORF n°0297 du 21 décembre 2017
- NOR
- MTRX1733141R
- Dans Loilà
- 123 articles · 39 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code du travail
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code du travail
- L1223-9
- L1226-2
- L1226-10
- L1233-4
- L1233-5
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- L1233-21
- L1233-24-1
- L1233-24-2
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- L1233-57-6
- L1233-58
- L1233-61
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- L4523-3
- L4523-7-1
- L4523-11
- L4523-13
- L5134-25
- L5134-69
- L8241-2
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Code rural et de la pêche maritime
Code de la santé publique
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 27 juin 2025, n° 46387066-07-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSE – CAS OÙ UN PREMIER PSE A ÉTÉ ANNULÉ – OBLIGATION DE REPRENDRE TOUTES LES ÉTAPES DE LA…
- CE, 16 mai 2025, n° 49892466-07-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - PROCÉDURE PRÉALABLE À L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE. - LICENCIEMENT D’UN SALARIÉ CANDIDAT AUX FONCTIONS DE MEMBRE ÉLU…
- Cass. soc., 19 mars 2025, n° 23-21.210RejetIl résulte de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 que le périmètre du groupe à prendre en considération au titre de la recherche de…
- Cass. soc., 19 mars 2025, n° 23-19.813Cassation partielleIl résulte des articles L. 1133-3, L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail que la rupture du contrat de travail en raison de l'inaptitude du salarié régulièrement constatée par le médecin du travail n'est pas…
- Cass. soc., 12 février 2025, n° 23-22.310Cassation partielleIl résulte de l'article L. 1225-4 du code du travail qu'à peine de nullité, hors période de suspension du contrat de travail auquel une salariée a droit au titre du congé de maternité et des congés payés pris…
- Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 22-24.724RejetIl résulte des articles L. 1233-4, alinéa 4, et D. 1233-2-1, III, du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et le second dans sa rédaction modifiée du décret…
- Cass. soc., 23 octobre 2024, n° 23-19.629RejetSelon l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. Aux termes de l'article D.…
- Cass. soc., 2 octobre 2024, n° 23-12.844Cassation partielleLe dommage causé par la stipulation d'une clause de non-concurrence illicite ou d'une clause de non-sollicitation de clientèle, qui s'analyse en une clause de non-concurrence, ne se réalise pas au moment de la…
- Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 22-22.860Cassation partielleLa durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, qui naît lors de la rupture du contrat en raison de…
- Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-18.758Cassation partielleIl résulte des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail que l'employeur peut licencier le salarié s'il justifie du refus par celui-ci d'un emploi proposé dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2 du…
- Cass. soc., 10 janvier 2024, n° 22-20.366Cassation partielleIl résulte de la combinaison des articles L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et 21, V, de cette même loi, qu'à défaut de saisine de la juridiction prud'homale…
- Cass. soc., 8 novembre 2023, n° 22-18.784CassationAux termes de l'article L. 1233-4, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction modifiée par l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que…
- Cass. soc., 4 octobre 2023, n° 21-25.748RejetIl ressort des articles L. 2312-18, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, L. 2312-21, L. 2312-36, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, et R. 2312-10 du…
- CE, 21 juillet 2023, n° 43589666-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL FIXANT LE CONTENU D'UN PSE – CONTRÔLE DU CARACTÈRE SUFFISANT DU PSE AU REGARD DES MOYENS DU GROUPE – 1) NOTION DE MOYENS DU GROUPE [RJ1] –…
- Cass. soc., 5 juillet 2023, n° 22-10.158CassationSelon l'article L. 1226-2, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, la notion de groupe au sens du premier alinéa désigne une entreprise appelée entreprise…
- Cass. soc., 1 juin 2023, n° 21-23.393Cassation partielleIl résulte des articles L. 2315-88, L. 2315-89 et L. 2315-90 du code du travail et de l'article L. 823-14 du code de commerce que la mission de l'expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et…
- CE, 12 avril 2023, n° 455941
- Cass. soc., 28 septembre 2022, n° 21-19.092RejetD'abord, il résulte des articles L. 1233-61 et L. 1233-58 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, que les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements…
- CE, 29 décembre 2021, n° 45306901-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. - CONSULTATION OBLIGATOIRE. - CONSULTATION DU CSE AVANT LE LICENCIEMENT D'UN DE SES…
- Cass. soc., 15 décembre 2021, n° 15-24.990Rejet et cassation partielle sans renvoiLa seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que ne soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération ne permet pas de caractériser une convention de forfait
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