Les dispositions des articles R. 931-3-24 à R. 931-3-28, R. 931-3-52 à R. 931-3-64, R. 931-4-3 à R. 931-4-6 et R. 931-5-1 à R. 931-5-2 sont applicables aux institutions de gestion de retraite supplémentaire.
Code de la sécurité sociale
Article R941-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire › Titre IV : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraite professionnelle supplémentaire › Chapitre Ier : Institutions de gestion de retraite supplémentaire
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