Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017
Fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale
- Signé le
- 26 décembre 2017
- Publié au
- JORF n°0302 du 28 décembre 2017
- NOR
- SSAS1725917D
- Dans Loilà
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