Jurisprudence de l’article L556-3 du Code de l'environnement

66 décisions de justice · 2017–2024 · 1ère chambre 55, 4ème chambre 4, 7ème chambre 2

1. CAA Marseille, 13 décembre 2019, n° 17MA036967ème chambre · 71-02-01-02 Voirie. Régime juridique de la voirie. Entretien de la voirie. Voies départementales. 71-02-03-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Occupations privatives de la voie publique. Droits et obligations du permissionnaire.
2. CAA Marseille, 13 décembre 2019, n° 17MA035237ème chambre · 71-02-01-02 Voirie. Régime juridique de la voirie. Entretien de la voirie. Voies départementales. 71-02-03-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Occupations privatives de la voie publique. Droits et obligations du permissionnaire.
3. CE, 13 novembre 2019, n° 4168606ème - 5ème chambres réunies · · Publié01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - PRINCIPE GÉNÉRAL DE PRESCRIPTION TRENTENAIRE DE L'OBLIGATION DE REMISE EN ÉTAT DU SITE SIÈGE D'UNE INSTALLATION CLASSÉE [RJ1] - POINT DE DÉPART [RJ2] - 1) RÉGIME ISSU DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 -…
4. CAA Bordeaux, 28 mars 2019, n° 17BX005361ère chambre - formation à 3 · 71-02-01-02 Voirie. Régime juridique de la voirie. Entretien de la voirie. Voies départementales. 71-02-03-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Occupations privatives de la voie publique. Droits et obligations du permissionnaire.
5. CAA Lyon, 20 septembre 2018, n° 16LY021564ème chambre - formation à 3 · 24-01-02-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation.
6. CE, 12 juillet 2017, n° 4063276ème - 1ère chambres réunies ·