Jurisprudence de l’article L461-2 du Code de la sécurité sociale

22 décisions de justice · 2018–2025 · 2e chambre civile 6, 7ème - 2ème chambres réunies 4, 9ème chambre 4

  1. Cass. civ. 2e, 26 juin 2025, n° 23-15.1122e chambre civile · Rejet · Publié
  2. CE, 19 février 2025, n° 4881149ème chambre ·
  3. Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 22-20.917Chambre sociale · Rejet · PubliéEn application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante ou à une autre substance toxique ou nocive, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité. Justifie…
  4. CE, 12 juin 2024, n° 4750447ème - 2ème chambres réunies · · Publié36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - RÉMUNÉRATION. - INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITÉ. - ATTRIBUTION EN RAISON D’UNE MALADIE NE FIGURANT PAS SUR LES TABLEAUX DES MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXÉS AU CSS – CONDITION TENANT À CE QUE LA MALADIE AIT PROVOQUÉ UN TAUX D’INCAPACITÉ D’AU MOINS 25 % – APPLICABILITÉ À…
  5. CE, 11 juin 2024, n° 4650659ème chambre ·
  6. Cass. civ. 2e, 29 février 2024, n° 21-20.6882e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale et du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles que la condition tenant à la liste limitative des travaux n'est remplie que si la victime a personnellement effectué l'un des travaux énumérés par ce tableau, qui est d'interprétation stricte
  7. CE, 22 février 2024, n° 4689149ème chambre ·
  8. CE, 31 juillet 2023, n° 4689149ème chambre ·
  9. Cass. civ. 2e, 11 mai 2023, n° 21-17.7882e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 461-1, L. 461-2 et D. 461-1-1 du code de la sécurité sociale que la première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée au cours du délai de prise en charge écoulé depuis la fin de l'exposition au risque concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence de cette maladie, que la date de…
  10. CE, 15 février 2023, n° 4590301ère chambre ·
  11. CE, 31 janvier 2022, n° 4372286ème chambre ·
  12. CE, 30 décembre 2021, n° 4499131ère - 4ème chambres réunies ·
  13. CE, 30 décembre 2021, n° 4499051ère - 4ème chambres réunies ·
  14. CE, 30 décembre 2021, n° 4445001ère - 4ème chambres réunies ·
  15. CE, 18 décembre 2020, n° 4364617ème - 2ème chambres réunies · · Publié36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITÉ. - AGENTS MAINTENUS EN ACTIVITÉ QUI JUSTIFIENT D'UNE INVALIDITÉ PERMANENTE (ART. 1ER DU DÉCRET DU 6 OCTOBRE 1960) - PRISE EN COMPTE DU BARÈME INDICATIF PRÉVU À L'ARTICLE L. 28 DU CPCMR. 36-08-03-01 Il résulte de l'article 1er du…
  16. CE, 2 décembre 2020, n° 4212974ème chambre ·
  17. CE, 20 novembre 2020, n° 4315087ème - 2ème chambres réunies · · Publié01-04-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. ÉGALITÉ DEVANT LE SERVICE PUBLIC. ÉGALITÉ DE TRAITEMENT DES AGENTS PUBLICS. - INTERPRÉTATION CONFORME - DISPOSITIONS RELATIVES À L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITÉ PRÉVOYANT LA…
  18. Cass. civ. 2e, 13 février 2020, n° 18-26.6892e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 21-4, alinéa 3, du décret-loi du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, les maladies mentionnées aux tableau prévus par l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale sont présumées trouver leur origine dans un risque professionnel dès lors qu'est établi, après avis du conseil…
  19. Cass. civ. 2e, 29 mai 2019, n° 18-14.8112e chambre civile · Cassation · PubliéLa teneur de l'IRM mentionnée au tableau n° 57 A des maladies professionnelles constitue un élément du diagnostic, qui ne peut être examinée que dans le cadre d'une expertise, de sorte qu'elle n'a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité…
  20. Cass. civ. 2e, 4 avril 2019, n° 17-16.6492e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLa faute inexcusable de l'employeur ne pouvant être retenue que pour autant que l'affection déclarée par la victime revêt le caractère d'une maladie professionnelle, il s'ensuit que l'employeur dont la faute inexcusable a été reconnue par une décision irrévocable, dans une instance à laquelle l'organisme social était appelé, n'est pas fondé à contester…