Jurisprudence de l’article L461-2 du Code de la sécurité sociale

22 décisions de justice · 2018–2025 · 2e chambre civile 6, 7ème - 2ème chambres réunies 4, 9ème chambre 4

1. CE, 6 février 2019, n° 4159757ème - 2ème chambres réunies · · Publié36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITÉ. NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE. - 1) ACCIDENT DE SERVICE - DÉFINITION - EVÈNEMENT SURVENU À UNE DATE CERTAINE, PAR LE FAIT OU À L'OCCASION DU SERVICE, DONT IL EST RÉSULTÉ UNE LÉSION, QUELLE QUE SOIT LA DATE D'APPARITION DE CELLE-CI…
2. CE, 18 juillet 2018, n° 4121531ère et 4ème chambres réunies · · Publié62-04-05 SÉCURITÉ SOCIALE. PRESTATIONS. PRESTATIONS D'ASSURANCES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES. - DÉSIGNATION DES MALADIES PRÉSUMÉES D'ORIGINE PROFESSIONNELLE - PRINCIPE DE PRÉSOMPTION D'IMPUTABILITÉ (ART. L. 461-1 ET L. 461-2 DU CSS) - POSSIBILITÉ, DANS LE RESPECT DE CE PRINCIPE, DE DÉFINIR LES ÉLÉMENTS DE DIAGNOSTIC D'UNE PATHOLOGIE ET…