Jurisprudence de l’article L461-1 du Code de la sécurité sociale

58 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 40, 7ème - 2ème chambres réunies 4, 1ère - 4ème chambres réunies 3

  1. Cass. civ. 2e, 26 juin 2025, n° 23-15.1122e chambre civile · Rejet · Publié
  2. Cass. civ. 2e, 5 juin 2025, n° 23-11.4682e chambre civile · Rejet · PubliéLa victime, dont la lésion a été prise en charge par la caisse à titre de rechute, par une décision devenue définitive à son égard, n'est pas fondée à contester ultérieurement cette qualification à l'appui de son action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
  3. Cass. civ. 2e, 10 avril 2025, n° 23-11.7312e chambre civile · Rejet · PubliéPour l'application des articles L. 461-1, alinéa 4, et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente à retenir pour l'instruction d'une demande de prise en charge d'une maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles est celui évalué par le service du contrôle médical dans le dossier constitué pour la saisine du…
  4. Cass. civ. 2e, 20 mars 2025, n° 22-24.3532e chambre civile · Cassation · PubliéEn application de l'article 583 du code de procédure civile, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque. Prive de base légale sa décision l'arrêt qui déclare recevable la tierce opposition formée par l'employeur aux motifs tirés de ce que la…
  5. CE, 19 février 2025, n° 4881149ème chambre ·
  6. CE, 12 juin 2024, n° 4750447ème - 2ème chambres réunies · · Publié36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - RÉMUNÉRATION. - INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITÉ. - ATTRIBUTION EN RAISON D’UNE MALADIE NE FIGURANT PAS SUR LES TABLEAUX DES MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXÉS AU CSS – CONDITION TENANT À CE QUE LA MALADIE AIT PROVOQUÉ UN TAUX D’INCAPACITÉ D’AU MOINS 25 % – APPLICABILITÉ À…
  7. CE, 11 juin 2024, n° 4650659ème chambre ·
  8. Cass. civ. 2e, 16 mai 2024, n° 22-10.1212e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn application de l'article 751-24 du code rural, aucune prestation, indemnité ou rente ne peut être accordé à un assuré au titre du tableau n° 58 des maladies professionnelles du régime agricole avant l'entrée en vigueur de ce tableau le 7 mai 2012, lendemain de la publication du décret n° 2012-665 du 4 mai 2012 au Journal officiel. Par ailleurs, il résulte…
  9. Cass. civ. 2e, 29 février 2024, n° 21-20.6882e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale et du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles que la condition tenant à la liste limitative des travaux n'est remplie que si la victime a personnellement effectué l'un des travaux énumérés par ce tableau, qui est d'interprétation stricte
  10. CE, 22 février 2024, n° 4689149ème chambre ·
  11. Cass. civ. 2e, 11 mai 2023, n° 21-17.7882e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 461-1, L. 461-2 et D. 461-1-1 du code de la sécurité sociale que la première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée au cours du délai de prise en charge écoulé depuis la fin de l'exposition au risque concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence de cette maladie, que la date de…
  12. Cass. civ. 2e, 16 février 2023, n° 21-16.1682e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2241 du code civil que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même fait dommageable. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, ayant constaté que l'action en…
  13. CE, 15 février 2023, n° 4590301ère chambre ·
  14. Cass. civ. 2e, 26 janvier 2023, n° 21-15.4832e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSe trouve légalement justifié l'arrêt d'une cour d'appel qui, statuant sur renvoi d'un arrêt cassé en ce qu'il avait rejeté la demande d'indemnisation d'une victime au titre de la perte de gains professionnels futurs et condamné solidairement la société d'assurance et le responsable à payer à la victime la somme lui revenant au titre de l'indemnisation de…
  15. Cass. civ. 2e, 15 décembre 2022, n° 19-20.7632e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des dispositions de l'article 53, III bis, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 que la demande d'indemnisation de la victime d'une maladie liée à une exposition à l'amiante adressée au FIVA se prescrit par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante. Un scanner…
  16. Cass. civ. 2e, 13 octobre 2022, n° 21-10.2532e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 461-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, qu'une première décision de refus de prise en charge d'une pathologie au titre d'un tableau de maladies professionnelles, même devenue définitive à l'égard de l'employeur, ne peut faire obstacle à…
  17. Cass. civ. 2e, 17 mars 2022, n° 20-19.2942e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des articles L.461-1, R.441-11 et R.441-14 du code de la sécurité sociale qu'au soutien de son action aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle, l'employeur ne peut se prévaloir que de l'irrégularité de la procédure d'instruction conduite par la caisse ou de l'absence de…
  18. CE, 31 janvier 2022, n° 4372286ème chambre ·
  19. CE, 30 décembre 2021, n° 4499131ère - 4ème chambres réunies ·
  20. CE, 30 décembre 2021, n° 4499051ère - 4ème chambres réunies ·