Jurisprudence de l’article L461-1 du Code de la sécurité sociale

58 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 40, 7ème - 2ème chambres réunies 4, 1ère - 4ème chambres réunies 3

  1. CE, 30 décembre 2021, n° 4445001ère - 4ème chambres réunies ·
  2. Cass. civ. 2e, 25 novembre 2021, n° 20-15.5742e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte des articles L. 461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, le deuxième, dans sa rédaction issue du décret n° 97-950 du 15 octobre 1997, le troisième, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-344 du 31 mars 2010, qu'en cas de saisine d'un comité…
  3. Cass. civ. 2e, 8 juillet 2021, n° 20-14.0772e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 31 du code de procédure civile, R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, les deux derniers dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, que seul l'employeur ou l'ancien employeur de la victime a qualité pour contester l'opposabilité de la décision d'une…
  4. Cass. civ. 2e, 28 janvier 2021, n° 19-22.9582e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article L. 461-1, alinéas 3 et 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, que si une ou plusieurs des conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie, telle qu'elle est désignée dans un des…
  5. CE, 18 décembre 2020, n° 4364617ème - 2ème chambres réunies · · Publié36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITÉ. - AGENTS MAINTENUS EN ACTIVITÉ QUI JUSTIFIENT D'UNE INVALIDITÉ PERMANENTE (ART. 1ER DU DÉCRET DU 6 OCTOBRE 1960) - PRISE EN COMPTE DU BARÈME INDICATIF PRÉVU À L'ARTICLE L. 28 DU CPCMR. 36-08-03-01 Il résulte de l'article 1er du…
  6. CE, 2 décembre 2020, n° 4212974ème chambre ·
  7. Cass. civ. 2e, 26 novembre 2020, n° 19-18.2442e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, régit exclusivement la procédure applicable à la prise en charge au titre de la législation professionnelle d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'une rechute. Il en résulte que si l'employeur peut…
  8. Cass. civ. 2e, 26 novembre 2020, n° 19-18.5842e chambre civile · Rejet · PubliéDès lors que la demande de la victime se réfère à un tableau de maladies professionnelles, l'organisme social n'est pas tenu, en cas de refus de prise en charge, d'instruire cette demande selon les règles applicables à la reconnaissance du caractère professionnel des maladies non désignées dans un tableau. Par suite, doit être approuvé l'arrêt qui, après…
  9. CE, 20 novembre 2020, n° 4315087ème - 2ème chambres réunies · · Publié01-04-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. ÉGALITÉ DEVANT LE SERVICE PUBLIC. ÉGALITÉ DE TRAITEMENT DES AGENTS PUBLICS. - INTERPRÉTATION CONFORME - DISPOSITIONS RELATIVES À L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITÉ PRÉVOYANT LA…
  10. CE, 30 septembre 2020, n° 4398685ème - 6ème chambres réunies ·
  11. Cass. civ. 2e, 24 septembre 2020, n° 19-17.5532e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'une ou plusieurs conditions de prise en charge d'une maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles ne sont pas remplies, la caisse primaire d'assurance maladie reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies…
  12. Cass. civ. 2e, 13 février 2020, n° 18-26.6892e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 21-4, alinéa 3, du décret-loi du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, les maladies mentionnées aux tableau prévus par l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale sont présumées trouver leur origine dans un risque professionnel dès lors qu'est établi, après avis du conseil…
  13. Cass. civ. 2e, 28 novembre 2019, n° 18-20.2252e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et en indemnisation des préjudices en découlant formée au titre d'une maladie professionnelle particulière ne tend pas aux mêmes fins que la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et en indemnisation des préjudices en découlant formée au titre d'une maladie…
  14. Cass. civ. 2e, 7 novembre 2019, n° 18-19.7642e chambre civile · Cassation partielle · PubliéDès lors qu'elle a été notifiée à l'employeur dans les conditions prévues par l'article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, la décision de refus de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle revêt un caractère définitif à son égard, de…
  15. Cass. civ. 2e, 19 septembre 2019, n° 18-19.9932e chambre civile · Cassation · PubliéLe tableau n° 42 des maladies professionnelles subordonne la prise en charge des pathologies auditives qu'il décrit à l'exposition aux bruits lésionnels provoqués par les travaux qu'il énumère limitativement, sans exiger que la victime ait personnellement effectué ceux-ci
  16. Cass. civ. 2e, 20 juin 2019, n° 18-17.0492e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSi la contestation des décisions des caisses régionales d'assurance maladie, devenues les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), en matière de tarification d'accident du travail relève de la compétence exclusive des juridictions du contentieux technique, les litiges relatifs à l'inscription au compte spécial sont de la compétence…
  17. Cass. civ. 2e, 20 juin 2019, n° 18-17.3732e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéAux termes de l'article L. 461-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, rendu applicable au régime d'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles par l'article L. 751-7 du code rural et de la pêche maritime, une maladie professionnelle non désignée dans un tableau de maladies…
  18. Cass. civ. 2e, 29 mai 2019, n° 18-13.4952e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte des dispositions de l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale que seule une modification de l'état de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenue depuis la date de guérison apparente ou de consolidation peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations. En conséquence, le taux d'incapacité…
  19. Cass. civ. 2e, 29 mai 2019, n° 18-14.8112e chambre civile · Cassation · PubliéLa teneur de l'IRM mentionnée au tableau n° 57 A des maladies professionnelles constitue un élément du diagnostic, qui ne peut être examinée que dans le cadre d'une expertise, de sorte qu'elle n'a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité…
  20. Cass. civ. 2e, 9 mai 2019, n° 18-11.4682e chambre civile · Cassation · PubliéSaisi d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le juge est tenu de recueillir au préalable l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dès lors qu'il constate que la maladie déclarée, prise en charge par la caisse sur le fondement d'un tableau de maladie professionnelle, ne remplit pas les…