Jurisprudence de l’article L461-1 du Code de la sécurité sociale

58 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 40, 7ème - 2ème chambres réunies 4, 1ère - 4ème chambres réunies 3

Cass. civ. 2e, 9 mai 2019, n° 18-17.8472e chambre civile · Rejet · PubliéSaisi d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le juge n'est pas tenu de recueillir l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dès lors qu'il constate que la maladie déclarée, prise en charge par la caisse sur le fondement d'un tableau de maladies professionnelles, ne remplit pas les conditions…
Cass. civ. 2e, 4 avril 2019, n° 17-16.6492e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLa faute inexcusable de l'employeur ne pouvant être retenue que pour autant que l'affection déclarée par la victime revêt le caractère d'une maladie professionnelle, il s'ensuit que l'employeur dont la faute inexcusable a été reconnue par une décision irrévocable, dans une instance à laquelle l'organisme social était appelé, n'est pas fondé à contester…
CE, 6 février 2019, n° 4159757ème - 2ème chambres réunies · · Publié36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITÉ. NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE. - 1) ACCIDENT DE SERVICE - DÉFINITION - EVÈNEMENT SURVENU À UNE DATE CERTAINE, PAR LE FAIT OU À L'OCCASION DU SERVICE, DONT IL EST RÉSULTÉ UNE LÉSION, QUELLE QUE SOIT LA DATE D'APPARITION DE CELLE-CI…
Cass. civ. 2e, 20 décembre 2018, n° 17-21.5282e chambre civile · Cassation sans renvoi · Publié
Cass. civ. 2e, 20 septembre 2018, n° 17-14.2472e chambre civile · Rejet · PubliéLorsque le juge est saisi d'une contestation portant sur le caractère professionnel de la maladie sur le fondement de l'article L. 461-1, alinéas 3 à 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, la désignation préalable d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles qui a un…
CE, 18 juillet 2018, n° 4121531ère et 4ème chambres réunies · · Publié62-04-05 SÉCURITÉ SOCIALE. PRESTATIONS. PRESTATIONS D'ASSURANCES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES. - DÉSIGNATION DES MALADIES PRÉSUMÉES D'ORIGINE PROFESSIONNELLE - PRINCIPE DE PRÉSOMPTION D'IMPUTABILITÉ (ART. L. 461-1 ET L. 461-2 DU CSS) - POSSIBILITÉ, DANS LE RESPECT DE CE PRINCIPE, DE DÉFINIR LES ÉLÉMENTS DE DIAGNOSTIC D'UNE PATHOLOGIE ET…
Cass. civ. 2e, 21 juin 2018, n° 17-18.9962e chambre civile · Rejet · PubliéLa victime d'une maladie prise en charge au titre de l'un des tableaux mentionnés par l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale peut, tant que la décision de la caisse n'est pas devenue définitive, demander le changement de la qualification de la maladie au regard des tableaux dès lors qu'elle a un intérêt légitime au succès de cette prétention. Ne…
Cass. civ. 2e, 21 juin 2018, n° 17-20.6232e chambre civile · Rejet · PubliéUne cour d'appel qui constate que l'avis rendu par un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, irrégulièrement constitué, est nul, puis relève que le tribunal des affaires de sécurité sociale a saisi un second comité, qui a statué en présence de l'intégralité de ses membres et a ainsi émis un avis régulier, n'est pas tenue de faire…
CE, 1 juin 2018, n° 4090982ème et 7ème chambres réunies ·
CE, 18 mai 2018, n° 4162577ème et 2ème chambres réunies ·
Cass. civ. 2e, 4 avril 2018, n° 17-11.4892e chambre civile · Cassation sans renvoi · Publié
CE, 22 décembre 2017, n° 3979383ème chambre jugeant seule ·
Cass. civ. 2e, 21 septembre 2017, n° 16-18.0882e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 461-1, alinéas 3 et 5, du code de la sécurité sociale, le caractère professionnel d'une maladie désignée dans l'un des tableaux des maladies professionnelles lorsqu'une ou plusieurs des conditions prévues par ce dernier ne sont pas remplies, ou d'une maladie non désignée dans un tableau, ne peut être reconnu qu'après avis d'un comité…
Cass. civ. 2e, 15 juin 2017, n° 16-14.9012e chambre civile · Cassation · PubliéIl appartient à l'employeur qui conteste, dans le cadre d'une action en reconnaissance de sa faute inexcusable, le lien entre la maladie prise en charge au titre de la législation professionnelle affectant son salarié et l'activité exercée par ce dernier au sein de son entreprise, d'apporter la preuve de ce défaut d'imputabilité, peu important qu'il ne soit…
Cass. civ. 2e, 24 mai 2017, n° 16-18.0272e chambre civile · Cassation · PubliéLorsque la solution du litige dépend de l'appréciation de l'état de la victime au regard des conditions de désignation de la maladie mentionnées au tableau n° 42 des maladies professionnelles, il existe une difficulté d'ordre médical qui ne peut être tranchée par la juridiction de sécurité sociale qu'après mise en oeuvre d'une expertise médicale technique
Cass. civ. 2e, 9 février 2017, n° 15-21.9862e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ne peut régulièrement émettre un avis que lorsqu'il est composé conformément aux dispositions de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-756 du 7 juin 2016 Aux termes de l'article R. 142-24-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale,…
Cass. civ. 2e, 19 janvier 2017, n° 15-16.9002e chambre civile · Rejet · PubliéAucune disposition légale ou réglementaire ne subordonne la régularité de l'avis émis par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles à la signature des trois médecins le composant
Cass. civ. 2e, 19 janvier 2017, n° 15-26.6552e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 461-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau des maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou…