Jurisprudence de l’article L376-1 du Code de la sécurité sociale

70 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème - 6ème chambres réunies 20, 5ème chambre 18, 2e chambre civile 8

  1. CE, 3 juillet 2025, n° 4733135ème chambre ·
  2. Cass. crim., 13 mai 2025, n° 24-82.582Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéL'article 421 du code de procédure pénale, selon lequel la déclaration de partie civile, à l'audience, doit, à peine d'irrecevabilité, être faite avant les réquisitions du ministère public sur le fond, est applicable à l'action subrogatoire exercée par les personnes publiques visées par les articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, qui ne…
  3. CE, 6 mai 2025, n° 4748915ème - 6ème chambres réunies ·
  4. CE, 6 mai 2025, n° 4735625ème - 6ème chambres réunies · · Publié18-03-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. - RECOUVREMENT. - RECOUVREMENT PAR L’ONIAM DES SOMMES EXPOSÉES POUR L’INDEMNISATION D’UNE VICTIME [RJ1] – CAS OÙ L’ONIAM A CHOISI D'ÉMETTRE UN TITRE EXÉCUTOIRE – 1) MENTIONS DEVANT Y FIGURER – APPLICATION DE L’ARTICLE L. 212-1 DU CRPA – 2) RECEVABILITÉ DE CONCLUSIONS…
  5. CE, 20 mars 2025, n° 4748535ème - 6ème chambres réunies · · Publié37-07-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - INDEMNISATION PAR L’ASSUREUR DE L’ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ RESPONSABLE D’UN DOMMAGE – ACCEPTATION PAR LA VICTIME DE L’OFFRE DE L’ASSUREUR VALANT TRANSACTION (6E AL. DE L’ART. L. 1142-14 DU CSP) – PORTÉE – REMBOURSEMENT PAR L’ASSUREUR À UN TIERS PAYEUR DE SOMMES VERSÉES PAR CE DERNIER AU PROFIT DE LA…
  6. Cass. crim., 5 février 2025, n° 24-81.579Chambre criminelle · Cassation sans renvoi · PubliéL'infraction d'extorsion n'exige pas, pour être constituée, que la signature obtenue par violence, menace ou contrainte soit apposée sur un document valant engagement
  7. CE, 20 novembre 2024, n° 4717425ème chambre ·
  8. CE, 7 novembre 2024, n° 4759525ème - 6ème chambres réunies · · Publié60-02-01-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC DE SANTÉ. - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. - RESPONSABILITÉ POUR FAUTE MÉDICALE : ACTES MÉDICAUX. - PERSONNE DÉCÉDÉE À LA SUITE DE MANQUEMENTS FAUTIFS – PROCHE DE CETTE PERSONNE AYANT DÉVELOPPÉ UNE…
  9. CE, 10 juillet 2024, n° 4681865ème - 6ème chambres réunies · · Publié54-07-01-03-02 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - CONCLUSIONS. - CONCLUSIONS IRRECEVABLES. - ABSENCE – CONCLUSIONS PRÉSENTÉES, EN APPEL, DANS LE CADRE D’UN RECOURS SUBROGATOIRE PAR UNE CAISSE DE SÉCURITÉ SOCIALE AYANT EXERCÉ UN RECOURS NON CHIFFRÉ EN PREMIÈRE INSTANCE, EN L’ABSENCE D’INVITATION À RÉGULARISER PAR LE TA [RJ1].…
  10. CE, 22 mars 2024, n° 455107Section · · Publié37-07-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - TRANSACTION CONCLUE PAR UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE AVEC LA VICTIME D’UN DOMMAGE POUR METTRE UN TERME À UNE PROCÉDURE METTANT EN CAUSE SA RESPONSABILITÉ – 1) EFFETS – DROIT À INDEMNISATION DES TIERS AU CONTRAT – ABSENCE, Y COMPRIS S’AGISSANT DES CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE SUBROGÉES DANS LES DROITS DE LA…
  11. Cass. civ. 2e, 25 janvier 2024, n° 22-16.9662e chambre civile · Rejet · PubliéCe n'est que lorsque la victime a bénéficié d'une indemnisation par un bureau national d'assurance étranger que sont applicables les dispositions de l'article R. 421-68 du code des assurances, qui prévoient que l'assureur, qui invoque une exception pour refuser sa garantie ou en réduire l'étendue ne doit la déclarer qu'au FGAO et non également à la victime.…
  12. CE, 2 janvier 2024, n° 4718925ème chambre ·
  13. CE, 1 décembre 2023, n° 4715145ème - 6ème chambres réunies · · Publié54-01-07-04 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉLAIS. - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. - SAISINE DE LA CRCI PAR UNE PERSONNE S’ESTIMANT VICTIME D’UN DOMMAGE (ART. L. 1142-7 DU CSP) – EFFETS SUR LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX – 1) SAISINE PRÉALABLE À CELLE DU JUGE – SUSPENSION DU DÉLAI JUSQU’AU TERME DU RÈGLEMENT AMIABLE [RJ1] – 2) SAISINE…
  14. Cass. civ. 2e, 30 novembre 2023, n° 22-16.8502e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article R. 376-1 du code de la sécurité sociale que les dépenses à rembourser aux caisses de sécurité sociale en application de l'article L. 376-1 du même code peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Si les modalités fixées par l'arrêté du 27 décembre…
  15. CAA Versailles, 19 octobre 2023, n° 20VE004905ème chambre · 67-02-01 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Notion de dommages de travaux publics.
  16. CE, 13 octobre 2023, n° 4644645ème chambre ·
  17. CAA Bordeaux, 12 octobre 2023, n° 21BX002892ème chambre ·
  18. Cass. civ. 1re, 28 juin 2023, n° 23-70.0031re chambre civile · Avis sur saisine · Publié
  19. CE, 26 juin 2023, n° 4601575ème - 6ème chambres réunies · · Publié54-01-05-005 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - QUALITÉ POUR AGIR. - REPRÉSENTATION DES PERSONNES MORALES. - RECOURS SUBROGATOIRE DES CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE (ART. L. 376-1 DU CSS) – RECOURS RÉGULIÈREMENT INTRODUIT – DÉFAUT DE JUSTIFICATION DE L’HABILITATION DU SIGNATAIRE D’UN MÉMOIRE ULTÉRIEUR – 1) A) IRRECEVABILITÉ DU RECOURS – ABSENCE – B)…
  20. CE, 20 juin 2023, n° 4556965ème - 6ème chambres réunies · · Publié60-01-02-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ SANS FAUTE. - CONTAMINATION TRANSFUSIONNELLE (ART. L. 1221-14 DU CSP) – RECOURS SUBROGATOIRE DES TIERS PAYEURS CONTRE L’EFS – 1) CONDITION – ASSURANCE DU OU DES ÉTABLISSEMENTS DE…