Jurisprudence de l’article L376-1 du Code de la sécurité sociale

70 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème - 6ème chambres réunies 20, 5ème chambre 18, 2e chambre civile 8

CE, 7 juin 2023, n° 4527905ème - 6ème chambres réunies · · Publié54-07-01-03-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - CONCLUSIONS. - ULTRA PETITA. - ABSENCE – JUGE D’APPEL RÉÉVALUANT LES SOMMES ACCORDÉES AUX TIERS PAYEURS (ART. L. 376-1 DU CSS ET 28 ET 29 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1985) APRÈS AVOIR PROCÉDÉ À UNE NOUVELLE ÉVALUATION DE CERTAINS POSTES DE PRÉJUDICE DE LA VICTIME [RJ1]. 54-08-01…
CE, 7 juin 2023, n° 4488715ème - 6ème chambres réunies · · Publié60-02-01-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC DE SANTÉ. - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. - RESPONSABILITÉ POUR FAUTE MÉDICALE : ACTES MÉDICAUX. - SUBROGATION, À L'ISSUE D'UNE TRANSACTION, DE L'ONIAM DANS LES DROITS D'UNE VICTIME (ART. L. 1142-15…
CE, 7 avril 2023, n° 4529315ème chambre ·
Cass. crim., 31 janvier 2023, n° 22-82.917Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéIl se déduit des articles 2 et 418 du code de procédure pénale et L. 376-1, alinéa 9, du code de la sécurité sociale que, lorsqu'elles exercent l'action subrogatoire dans le cadre d'une procédure pénale, l'intervention des caisses de sécurité sociale est fondée uniquement sur l'action accordée à la victime de l'infraction par le code de procédure pénale. A…
CE, 27 janvier 2023, n° 4534275ème - 6ème chambres réunies · · Publié54-08-01 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - RECOURS SUBROGATOIRE DE LA CAISSE DE SÉCURITÉ SOCIALE À LAQUELLE LA VICTIME D'UN DOMMAGE CORPOREL EST AFFILIÉE (ART. L. 376-1 DU CSS) – CAISSE APPELÉE EN LA CAUSE PAR LA CAA AFIN QU'ELLE PUISSE EXERCER CE RECOURS, APRÈS L’AVOIR ÉTÉ PAR LE TA – FACULTÉ POUR LA CAISSE DE PRÉSENTER, DEVANT LA CAA, DES…
CE, 20 décembre 2022, n° 4517775ème - 6ème chambres réunies · · Publié18-03-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. - RECOUVREMENT. - RECOUVREMENT PAR L’ONIAM DES SOMMES EXPOSÉES POUR L’INDEMNISATION PAR L’ÉMISSION D’UN TITRE EXÉCUTOIRE – APPEL DE L’OFFICE À LA CAUSE PAR LE JUGE SAISI D’UN RECOURS INDEMNITAIRE CONTRE LA PERSONNE PUBLIQUE RESPONSABLE DU DOMMAGE (ART. L. 376-1 DU CSS ET L.…
Cass. civ. 2e, 8 septembre 2022, n° 20-23.6222e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des articles 331 et 1037-1 du code de procédure civile que la demande d'intervention forcée n'est encadrée par aucun délai et qu'un tiers peut être appelé en déclaration de jugement commun plus de deux mois après la déclaration de saisine d'une cour d'appel de renvoi après cassation, dès lors qu'il est mis en cause en temps utile pour faire valoir…
Cass. civ. 2e, 7 juillet 2022, n° 20-23.2402e chambre civile · Cassation partielle · PubliéN'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le propriétaire d'un véhicule responsable, sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, de l'accident de la circulation ayant occasionné des dommages à l'un des passagers, retient que le fait que ce propriétaire ait, dans son seul intérêt et pour un laps de temps limité,…
CE, 1 juillet 2022, n° 4428025ème chambre ·
CAA Nantes, 20 mai 2022, n° 21NT010453ème chambre ·
Cass. civ. 1re, 21 avril 2022, n° 20-17.1851re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl se déduit des articles L. 376-1, L. 376-3 et L. 376-4 du code de la sécurité sociale et de l'article 2044 du code civil que, lorsqu'une personne conclut avec la victime d'un dommage corporel ou ses ayants droit une transaction portant sur l'indemnisation des préjudices en résultant, elle admet par là-même, en principe, un droit à indemnisation de la…
CE, 30 mars 2022, n° 4468225ème chambre ·
CE, 27 décembre 2021, n° 4327685ème - 6ème chambres réunies · · Publié18-05 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - QUESTIONS DIVERSES. - RESPONSABILITÉ MÉDICALE - PRESCRIPTION DÉCENNALE (ART. L. 1142-28 DU CSP) - POINT DE DÉPART DU DÉLAI - CONSOLIDATION DU DOMMAGE [RJ1] - DATE À LAQUELLE LES PRÉJUDICES DIRECTEMENT LIÉS AU FAIT GÉNÉRATEUR PRÉSENTENT UN CARACTÈRE CERTAIN [RJ2], ALORS MÊME QUE LES…
Tribunal des Conflits, 8 novembre 2021, n° C4194Cour de cassation · · Publié54-09-03 PROCÉDURE. - TRIBUNAL DES CONFLITS. - DÉNI DE JUSTICE. - RÈGLEMENT COMPLET DU LITIGE [RJ1] APRÈS UNE PREMIÈRE DÉCISION AYANT DÉCLARÉ NULLES ET NON AVENUES LES DÉCISIONS DU JUGE ADMINISTRATIF ET AYANT ORDONNÉ AVANT-DIRE DROIT UNE EXPERTISE - 1) PARTIES RECEVABLES - PERSONNES AYANT PRÉCÉDEMMENT SAISI LE JUGE ADMINISTRATIF DES MÊMES DEMANDES - 2)…
CE, 15 octobre 2021, n° 4312915ème - 6ème chambres réunies · · Publié60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC DE SANTÉ. - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. - RESPONSABILITÉ SANS FAUTE. - ACTES MÉDICAUX. - ALÉA THÉRAPEUTIQUE - RÉPARATION AU TITRE DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE PAR L'ONIAM - INCIDENCE D'UN ACTE…
CE, 6 mai 2021, n° 4217445ème - 6ème chambres réunies · · Publié54-08-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. - RECOURS SUBROGATOIRE DES CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE (ART. L. 376-1 DU CSS) - OBLIGATION POUR LE JUGE DU FOND D'APPELER EN CAUSE LA CAISSE À LAQUELLE LA VICTIME D'UN DOMMAGE CORPOREL EST AFFILIÉE AFIN QU'ELLE PUISSE EXERCER CE RECOURS [RJ1] - APPEL FORMÉ PAR LA VICTIME - 1) CAISSE APPELÉE EN LA CAUSE PAR LA CAA…
Cass. com., 24 mars 2021, n° 19-13.325Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 5121-5 du code des transports et 6, § 1, a), i), et b), i), de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (dite LLMC), dans sa rédaction antérieure à celle issue du Protocole modificatif du 2 mai 1996, qu'en droit interne, la limite de responsabilité du…
CE, 5 mars 2021, n° 4379717ème chambre ·
CE, 29 décembre 2020, n° 4335595ème chambre ·
CE, 7 octobre 2020, n° 4379717ème chambre ·