Jurisprudence de l’article L376-1 du Code de la sécurité sociale

70 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème - 6ème chambres réunies 20, 5ème chambre 18, 2e chambre civile 8

  1. CE, 20 juin 2017, n° 3930975ème chambre ·
  2. CE, 31 mai 2017, n° 4008145ème chambre ·
  3. CE, 31 mai 2017, n° 3977565ème chambre ·
  4. CE, 24 mai 2017, n° 3959155ème - 4ème chambres réunies ·
  5. CE, 24 mai 2017, n° 3959145ème - 4ème chambres réunies · · Publié54-07-01-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. CONCLUSIONS. - CONCLUSIONS CONSTITUANT UN LITIGE UNIQUE - ACTION D'UNE VICTIME CONTRE L'ONIAM À RAISON DES PRÉJUDICES CONSÉCUTIFS À UNE CONTAMINATION PAR LE VIRUS DE L'HÉPATITE C ET ACTION ENGAGÉE PAR LE TIERS PAYEUR LUI AYANT VERSÉ DES PRESTATIONS CONTRE L'EFS PRIS EN SA QUALITÉ…
  6. Cass. civ. 2e, 27 avril 2017, n° 16-15.5252e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 124-3 du code des assurances et L. 376-1 du code de la sécurité sociale que la recevabilité de l'action du tiers subrogé dans les droits de la victime contre l'assureur du responsable n'est pas subordonnée à l'appel en la cause de l'assuré par la victime. Doit en conséquence être censuré l'arrêt de la cour d'appel qui rejette le…
  7. CE, 31 mars 2017, n° 3904025ème - 4ème chambres réunies · · Publié54-08-01-02-04 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. APPEL PROVOQUÉ. - JUGEMENT STATUANT, D'UNE PART, SUR L'INDEMNISATION PAR L'ONIAM DES AYANTS DROIT D'UNE VICTIME DÉCÉDÉE AU TITRE DES SOUFFRANCES ENDURÉES PAR CELLE-CI ET DES FRAIS D'OBSÈQUES AINSI QUE DE LA VEUVE AU TITRE DES SES PRÉJUDICES PROPRES ET, D'AUTRE PART, SUR…
  8. CE, 22 mars 2017, n° 3990359ème chambre ·
  9. Cass. civ. 1re, 8 février 2017, n° 15-19.7161re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl ressort des dispositions des articles L. 1142-1, I, alinéa 2, et L. 1142-1-1, 1°, du code de la santé publique que, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère, les établissements, services et organismes mentionnés à l'article L. 1142-1, I, alinéa 1, sont tenus, sur le fondement de leur responsabilité de plein droit, de réparer l'ensemble des…
  10. CE, 8 février 2017, n° 3928829ème chambre ·