Jurisprudence de l’article L1233-57-3 du Code du travail

52 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème - 1ère chambres réunies 24, Chambre sociale 11, 4ème et 1ère chambres réunies 9

  1. Cass. soc., 16 février 2022, n° 20-14.969Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'indemnité prévue par l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, en vigueur du 1er juillet 2013 au 1er juillet 2014, qui répare le préjudice résultant pour le salarié du caractère illicite de son licenciement, ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui répare le…
  2. CE, 29 décembre 2021, n° 4503334ème - 1ère chambres réunies ·
  3. Cass. soc., 29 septembre 2021, n° 19-23.248Chambre sociale · Rejet · PubliéIl n'appartient pas au juge judiciaire, saisi avant la notification des licenciements pour motif économique, de se prononcer sur l'absence de cause économique des licenciements envisagés, ni d'enjoindre en conséquence à l'employeur de mettre fin au projet de fermeture du site de l'entreprise et au projet de licenciement économique collectif soumis à la…
  4. Cass. soc., 8 septembre 2021, n° 19-18.959Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 3 et 4 de l'accord du 30 octobre 2008 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi, annexé à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 que, si l'employeur est tenu d'informer la commission paritaire nationale de…
  5. CE, 22 juillet 2021, n° 4343624ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE. OBLIGATION DE RECLASSEMENT. - HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE - CONDITION TENANT À LA RECHERCHE SÉRIEUSE DES POSTES DISPONIBLES [RJ1] - CARACTÈRE…
  6. CE, 22 juillet 2021, n° 4270044ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE. OBLIGATION DE RECLASSEMENT. - CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION - 1) PRINCIPE [RJ1] - 2) CAS D'UN LICENCIEMENT INCLUS DANS UN PSE COMPRENANT UN PLAN DE…
  7. Cass. soc., 27 mai 2021, n° 18-26.744Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 1235-7-1 du code du travail que le juge judiciaire demeure compétent pour statuer sur les litiges relatifs à l'application des mesures comprises dans un plan de sauvegarde de l'emploi mais ne peut, dans cet office, méconnaître l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative ayant validé l'accord collectif ou homologué…
  8. Cass. soc., 17 mars 2021, n° 18-16.947Chambre sociale · Rejet · PubliéEn l'absence de toute procédure de validation ou d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi, il appartient à la juridiction judiciaire d'apprécier l'incidence de la reconnaissance d'une unité économique et sociale (UES) quant à la validité des licenciements, dès lors qu'il est soutenu devant elle que les licenciements auraient été décidés au niveau…
  9. Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-12.522Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, que la procédure de licenciement collectif pour motif économique est nulle en cas d'annulation par la juridiction administrative d'une décision ayant procédé à la validation de l'accord mentionné à l'article L.…
  10. Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 18-24.909Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 3123-33 du code du travail dans sa réaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le contrat de travail intermittent est un contrat écrit qui comporte notamment la durée annuelle minimale de travail du salarié, les périodes de travail, la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes. Il en résulte que les…
  11. Tribunal des Conflits, 8 juin 2020, n° C4189Cour de cassation · · Publié17-03-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - RÉORGANISATION DONNANT LIEU À L'ÉLABORATION D'UN PSE - MESURES RELATIVES À LA SANTÉ ET À LA SÉCURITÉ DES TRAVAILLEURS - 1) COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - CONTESTATION DE LA DÉCISION ADMINISTRATIVE…
  12. Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-23.692Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLe respect du principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de stipulations conventionnelles dont il est soutenu qu'elles s'imposaient au stade de l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi, dès lors qu'en application de l'article L. 1233-57-3 du code du travail la vérification du…
  13. CE, 12 juin 2019, n° 4200844ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-07-01-04-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS INOPÉRANTS. - MOYEN SOULEVÉ À L'APPUI D'UN RECOURS CONTRE LA DÉCISION VALIDANT UN PSE ET TIRÉ DE CE QUE L'ADMINISTRATION N'AURAIT PAS PROCÉDÉ AU CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES SIGNATAIRES DE L'ACCORD. 66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION…
  14. CE, 22 mai 2019, n° 4180904ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL FIXANT LE CONTENU D'UN PSE - CRITÈRES D'ORDRE DES LICENCIEMENTS - OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR DE PRENDRE EN COMPTE L'ENSEMBLE DES CRITÈRES PRÉVUS À L'ARTICLE L. 1233-5 DU CODE DU TRAVAIL [RJ1] - CONTRÔLE DU RESPECT DE CETTE OBLIGATION FAISANT L'OBJET D'UNE APPRÉCIATION…
  15. CE, 22 mai 2019, n° 4074014ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - 66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - 66-07 66-07
  16. Cass. soc., 16 janvier 2019, n° 17-20.969Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · Publié
  17. CE, 24 octobre 2018, n° 4069054ème et 1ère chambres réunies ·
  18. CE, 24 octobre 2018, n° 3979004ème et 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL FIXANT LE CONTENU D'UN PSE - CONTRÔLE DU CARACTÈRE SUFFISANT DU PSE AU REGARD DES MOYENS DU GROUPE - NOTION DE MOYENS DU GROUPE - 1) PRINCIPES [RJ1] - 2) CAS DU PSE D'UNE UES DONT FAIT PARTIE UNE SOCIÉTÉ DÉTENUE À 100 % PAR UNE AUTRE - PRISE EN COMPTE DES MOYENS DE LA SOCIÉTÉ…
  19. CE, 10 octobre 2018, n° 3952804ème et 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - PSE - 1) PROJET DE RÉORGANISATION ET DE COMPRESSION D'EFFECTIFS N'ABOUTISSANT PAR LUI-MÊME À AUCUNE SUPPRESSION D'EMPLOIS - OBLIGATION D'ÉLABORER UN PSE - EXISTENCE, DÈS LORS QU'IL PRÉVOIT LE LICENCIEMENT DE SALARIÉS REFUSANT LA MODIFICATION DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL [RJ1] - 2) PSE FAISANT L'OBJET D'UN ACCORD…
  20. CE, 28 mars 2018, n° 3931814ème chambre ·