Jurisprudence de l’article D242-6-4 du Code de la sécurité sociale

7 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 5, 1ère chambre 2

  1. Cass. civ. 2e, 27 mars 2025, n° 24-17.7102e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéLes conditions de l'inscription au compte spécial des dépenses afférentes à la maladie professionnelle d'un salarié, en application de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, modifié, pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale, ne sont pas réunies dans le cas où la victime a été exposée au risque…
  2. Cass. civ. 2e, 1 décembre 2022, n° 21-11.2522e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSans préjudice d'une demande d'inscription au compte spécial, l'employeur peut solliciter le retrait de son compte des dépenses afférentes à une maladie professionnelle lorsque la victime n'a pas été exposée au risque à son service. En cas de contestation devant la juridiction de la tarification, il appartient à la caisse d'assurance retraite et de la santé…
  3. Cass. civ. 2e, 24 juin 2021, n° 20-14.9042e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 242-5, R.141-21 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions respectivement applicables au litige, que le taux de la cotisation due au titre des risques professionnels est déterminé annuellement et revêt, s'il n'est pas contesté dans le délai de deux mois de sa notification par l'organisme…
  4. CE, 22 juillet 2020, n° 4284391ère chambre ·
  5. CE, 28 novembre 2018, n° 4136971ère chambre ·
  6. Cass. civ. 2e, 30 mars 2017, n° 16-14.5632e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles D. 242-6-6 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, qu'il n'y a lieu d'exclure, en cas d'accident suivi de rechute, de la valeur du risque retenue pour le calcul du taux brut individuel des cotisations d'accidents du travail que l'incapacité…
  7. Cass. civ. 2e, 9 mars 2017, n° 16-14.5542e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article D. 242-6-6, alinéa 1, 2°, du code de la sécurité sociale que la valeur du risque telle que mentionnée par l'article D. 242-6-4 pour le calcul du taux brut individuel des cotisations d'accidents du travail comprend notamment le produit du nombre total d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant, pendant la période…