Code rural et de la pêche maritime

Article D612-7

Partie réglementaire › Livre VI : Production et marchés › Titre Ier : Dispositions générales › Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international

L'autorité requise informe l'autorité requérante des motifs mentionnés aux articles L. 612-2 à L. 612-4 qui s'opposent à ce que la demande d'assistance soit satisfaite.

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