Code rural et de la pêche maritime

Article D731-43

Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions sociales › Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles › Chapitre Ier : Financement › Section 2 : Cotisations › Sous-section 1 : Dispositions générales. › Paragraphe 2 : Cotisations de solidarité › Sous-paragraphe 2 : Déclaration des revenus professionnels des cotisants de solidarité.

Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 731-23 est égal à 14 %.

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