Journal officiel · Décret

Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017

Relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants

Signé le: 30 décembre 2017
Publié au: JORF n°0305 du 31 décembre 2017
NOR: CPAS1734467D
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01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la sécurité sociale

D632-2

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code rural et de la pêche maritime

D731-43
D731-78

Code de la sécurité sociale

D171-12

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